Modèle de mandat de vente immobilière non exclusif – Belgique

Présentation

Le mandat de vente immobilière non exclusif est le contrat par lequel un propriétaire (le mandant) charge un agent immobilier (le mandataire) de rechercher un acquéreur pour son bien, sans lui réserver l'exclusivité de la mission : le mandant conserve la faculté de confier le même bien à d'autres agences, ou de vendre lui-même sans devoir de commission au mandataire s'il n'a pas trouvé l'acheteur. Régime professionnel : en Belgique, l'intermédiation immobilière est une profession réglementée par l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). L'agent doit être titulaire d'une carte professionnelle IPI, inscrit au tableau des agents immobiliers, et couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Ce régime est distinct du régime français de la loi Hoguet (carte professionnelle « Transactions sur immeubles » délivrée par la CCI) : les deux systèmes ne sont pas interchangeables et un professionnel agréé en France n'est pas automatiquement habilité à exercer en Belgique. Base légale du mandat : à défaut de loi belge spécifique au mandat de vente immobilière, le contrat relève du droit commun du mandat tel qu'organisé par le nouveau Code civil belge (Livre 5, droit des obligations), complété par le Code de déontologie de l'IPI qui encadre les obligations professionnelles de l'agent (loyauté, information, transparence sur la commission). Quand l'utiliser : dès qu'un propriétaire souhaite confier à un ou plusieurs agents immobiliers la recherche d'un acquéreur, sans s'engager envers un seul professionnel. Ce mandat convient particulièrement aux biens à forte demande, où la mise en concurrence de plusieurs agences peut accélérer la vente. Clauses essentielles : la désignation précise du bien, le prix de vente souhaité par le mandant, la durée du mandat (généralement de courte durée, renouvelable par accord exprès), le montant ou le taux de la commission de l'agent et son débiteur (mandant ou acquéreur selon l'usage convenu), la mention explicite du caractère non exclusif, ainsi que les obligations de moyens de l'agent (publicité, organisation des visites, compte-rendu de ses diligences) — l'agent n'est jamais tenu à une obligation de résultat. Faculté de rétractation : lorsque le mandant est un consommateur ayant signé le mandat hors des locaux professionnels de l'agence (démarchage à domicile, par exemple), il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier, conformément au droit belge de la protection du consommateur (Code de droit économique, livre VI). Erreurs à éviter : confondre ce mandat avec un mandat exclusif, qui interdit au mandant de traiter avec un autre agent ou de vendre seul pendant sa durée ; omettre la mention de la carte professionnelle IPI de l'agent, ce qui prive le mandant d'une garantie essentielle sur le sérieux du professionnel ; utiliser par erreur un modèle calqué sur le droit français, dont la terminologie proche (mandat, commission) masque un régime professionnel et un cadre légal différents. Ce modèle constitue une base de rédaction et ne dispense pas d'une vérification par un professionnel du droit ou de l'immobilier belge.

Informations à personnaliser

• Nom du mandant (propriétaire)

• Adresse du mandant

• Nom ou raison sociale du mandataire (agence ou agent immobilier)

• Adresse du mandataire

• Numéro de carte professionnelle IPI du mandataire

  Institut professionnel des agents immobiliers — obligatoire pour exercer en Belgique.

• Désignation du bien (nature, superficie, composition, référence cadastrale)

• Adresse du bien

• Prix de vente souhaité

• Durée du mandat

  Généralement de quelques mois, renouvelable par accord exprès des parties.

• Taux ou montant de la commission du mandataire

• Débiteur de la commission (mandant ou acquéreur)

• Le mandant est-il un consommateur ayant signé hors des locaux de l'agence ?

  Détermine l'application de la faculté de rétractation de 14 jours.

• Date de signature du mandat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qu'est-ce qui distingue un mandat non exclusif d'un mandat exclusif ?

Le mandat non exclusif permet au Mandant de confier le même bien à plusieurs agences ou de le vendre lui-même sans devoir de commission au Mandataire s'il n'a pas trouvé l'acquéreur. Le mandat exclusif, à l'inverse, réserve la mission à un seul agent pendant sa durée.

L'agent immobilier doit-il obligatoirement être titulaire d'une carte IPI ?

Oui. En Belgique, l'intermédiation immobilière est une profession réglementée par l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). Exercer sans carte professionnelle IPI est illégal et prive le mandant de garanties essentielles (assurance RC professionnelle, déontologie).

Ce régime est-il identique au régime français de la loi Hoguet ?

Non. Le régime belge (carte IPI) et le régime français (carte professionnelle « Transactions » délivrée par la CCI, loi Hoguet) sont des systèmes distincts et non interchangeables. Un agent agréé dans un pays n'est pas automatiquement habilité à exercer dans l'autre.

Le mandant peut-il vendre lui-même son bien pendant le mandat ?

Oui, dans un mandat non exclusif, le mandant conserve cette faculté et ne doit aucune commission au mandataire s'il vend lui-même le bien sans son intervention.

Qui paie la commission de l'agent immobilier ?

Cela dépend de ce qui est convenu entre les parties : la commission peut être mise à la charge du mandant, de l'acquéreur, ou répartie entre les deux. Le mandat doit préciser clairement le débiteur.

Le mandant dispose-t-il d'un délai de rétractation ?

Oui, s'il agit en qualité de consommateur et a signé le mandat hors des locaux professionnels de l'agence (démarchage à domicile), il bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier en vertu du Code de droit économique.

Quelle est la durée habituelle d'un mandat de vente non exclusif ?

Elle varie selon les pratiques du marché et l'accord des parties, généralement quelques mois, renouvelable uniquement par accord exprès et écrit — aucune durée minimale légale n'est imposée en Belgique.

Modèles associés