Modèle de lettre de caution solidaire – Belgique

Présentation

La lettre de caution solidaire est l'acte par lequel une personne (la caution) s'engage envers un créancier (le bailleur, dans le cas d'un bail) à garantir l'exécution des obligations d'un débiteur principal (le locataire), en particulier le paiement du loyer et des charges, en cas de défaillance de celui-ci. Base légale : le cautionnement est régi en Belgique par le nouveau Code civil belge, dans son Livre 5 relatif au droit des obligations, qui a modernisé et clarifié le régime du cautionnement par rapport à l'ancien Code civil. Le caractère solidaire de l'engagement, par opposition au cautionnement simple, doit être expressément stipulé : il prive la caution du bénéfice de discussion (obligation pour le créancier de poursuivre d'abord le débiteur principal) et du bénéfice de division (en cas de pluralité de cautions), le créancier pouvant réclamer directement à la caution solidaire l'intégralité de la dette garantie. Lien avec le bail résidentiel régionalisé : lorsque la caution solidaire garantit un bail de résidence, il convient de rappeler que ce bail relève d'une matière régionale en Belgique (Bruxelles, Wallonie, Flandre, chacune son Code du logement) : les règles relatives au dépôt de garantie, susceptibles de coexister avec une caution solidaire, ainsi que les formes de garantie locative admises, peuvent varier selon la région où se situe le logement et doivent être vérifiées avant de recourir à ce mécanisme en complément ou à la place d'un dépôt de garantie classique. Quand l'utiliser : lorsqu'un bailleur souhaite obtenir une garantie personnelle supplémentaire au dépôt de garantie, généralement de la part d'un proche du locataire (parent, ami) ou d'un tiers, pour sécuriser le paiement du loyer. Formalisme protecteur : le Code civil belge impose des exigences de forme et d'information protectrices de la caution, en particulier lorsque celle-ci est une personne physique agissant à titre gratuit : mention manuscrite ou équivalente exprimant la connaissance précise de l'étendue de l'engagement (montant maximal garanti, durée), et information de la caution en cas de défaillance du débiteur principal. Étendue et durée de l'engagement : la lettre doit préciser le montant maximal garanti (le loyer mensuel et un multiple déterminé, par exemple), la durée de l'engagement (à durée déterminée, coïncidant en principe avec celle du bail, ou à durée indéterminée avec faculté de résiliation), ainsi que l'obligation d'information du bailleur envers la caution en cas de défaillance du locataire. Erreurs à éviter : omettre le caractère solidaire exprès de l'engagement, ce qui le ferait requalifier en cautionnement simple avec bénéfice de discussion pour la caution ; ne pas préciser de montant maximal garanti, ce qui expose la caution à un engagement disproportionné et risque de fragiliser la validité de l'acte ; omettre d'informer la caution en cas de défaillance du locataire. Ce modèle constitue une base de rédaction et ne dispense pas d'une vérification par un professionnel du droit belge, notamment sur le formalisme protecteur applicable selon la qualité de la caution.

Informations à personnaliser

• Nom de la caution

• Adresse de la caution

• Nom du bailleur (créancier)

• Nom du locataire (débiteur principal)

• Adresse du logement loué garanti

• Région où se situe le logement

  Bruxelles-Capitale, Wallonie ou Flandre — les règles relatives au dépôt de garantie et aux formes de garantie locative admises peuvent varier.

• Montant maximal garanti par la caution

• Durée de l'engagement de la caution

  En principe alignée sur la durée du bail garanti.

• Date de signature de la lettre de caution

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qu'est-ce qui distingue la caution solidaire de la caution simple ?

La caution solidaire renonce au bénéfice de discussion (le créancier peut la poursuivre directement sans poursuivre d'abord le débiteur principal) et, le cas échéant, au bénéfice de division. La caution simple, elle, peut exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal.

Faut-il fixer un montant maximal garanti ?

Oui, il est fortement recommandé, voire requis selon les exigences protectrices du nouveau Code civil belge, de préciser un montant maximal garanti, afin d'éviter un engagement disproportionné de la caution et de sécuriser la validité de l'acte.

Le bailleur doit-il informer la caution en cas de défaillance du locataire ?

Oui, le nouveau Code civil belge impose au créancier d'informer la caution de toute défaillance du débiteur principal, afin que celle-ci puisse anticiper les conséquences de son engagement.

La caution solidaire peut-elle coexister avec un dépôt de garantie ?

Oui en principe, mais les modalités précises de cette coexistence dépendent du Code du logement régional applicable au bail garanti (Bruxelles, Wallonie, Flandre), qu'il convient de vérifier avant de cumuler les deux garanties.

Combien de temps dure l'engagement de la caution ?

La durée est librement fixée par les parties, en principe alignée sur la durée du bail garanti, et doit être clairement mentionnée dans la lettre de caution.

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