Modèle de mandat de gestion locative – Belgique

Présentation

Le mandat de gestion locative est le contrat par lequel un propriétaire (le mandant) confie à un professionnel de l'immobilier (le mandataire, agence ou gestionnaire) l'administration d'un bien loué : perception des loyers, suivi des charges, relations avec le locataire, gestion des sinistres et des travaux courants. Régime professionnel : en Belgique, la gestion locative pour compte de tiers relève de l'intermédiation immobilière réglementée par l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). Le gestionnaire doit être titulaire d'une carte professionnelle IPI et couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi que par une garantie financière couvrant les fonds détenus pour le compte du mandant (loyers encaissés avant reversement). Fragmentation régionale à souligner : le mandat de gestion en lui-même relève du droit commun fédéral du mandat (nouveau Code civil belge), mais le BAIL RÉSIDENTIEL que le gestionnaire administre au quotidien est une matière régionale depuis la 6e réforme de l'État : les règles de dépôt de garantie, de préavis, d'indexation du loyer et d'enregistrement du bail diffèrent entre la Région de Bruxelles-Capitale (Code bruxellois du logement), la Wallonie (Code wallon de l'Habitation durable, décret du 15 mars 2018) et la Flandre (Vlaamse Codex Wonen van 2021). Le gestionnaire doit impérativement identifier la région où se situe le bien et appliquer le régime régional correspondant : les figures précises (plafonds, délais) doivent être vérifiées au regard du Code régional applicable avant toute rédaction définitive. Quand l'utiliser : dès qu'un propriétaire, notamment non-résident ou possédant plusieurs biens, souhaite déléguer l'administration quotidienne d'un bien loué sans en assumer lui-même la charge opérationnelle. Clauses essentielles : l'étendue précise de la mission (gestion courante seulement, ou incluant la recherche de nouveaux locataires), la région où est situé le bien et le rappel du régime régional applicable, les modalités de reversement des loyers perçus, les honoraires du gestionnaire, la durée du mandat et ses conditions de résiliation, ainsi que les limites du pouvoir de décision délégué au gestionnaire (seuil au-delà duquel l'accord préalable du mandant est requis pour des travaux ou dépenses). Erreurs à éviter : omettre l'identification de la région du bien, ce qui expose à l'application d'un régime de bail erroné ; confier la gestion à un professionnel non titulaire de la carte IPI ou non couvert par une garantie financière ; ne pas préciser le sort des loyers en cas de défaut de paiement du locataire (le gestionnaire n'est en principe pas garant du paiement, sauf clause contraire expresse) ; confondre ce mandat avec un mandat de vente, qui obéit à un objet et des clauses différents. Ce modèle constitue une base de rédaction et ne dispense pas d'une vérification par un professionnel du droit ou de l'immobilier belge, notamment sur les règles spécifiques à la région où se situe le bien.

Informations à personnaliser

• Nom du mandant (propriétaire)

• Adresse du mandant

• Nom ou raison sociale du mandataire (gestionnaire)

• Numéro de carte professionnelle IPI du mandataire

• Désignation du bien géré

• Adresse du bien

• Région où se situe le bien

  Bruxelles-Capitale, Wallonie ou Flandre — détermine le Code du logement régional applicable au bail sous-jacent.

• Étendue de la mission de gestion

  Ex. : perception des loyers, relation locataire, suivi des travaux, recherche de nouveaux locataires.

• Honoraires du gestionnaire

  Généralement un pourcentage des loyers perçus.

• Seuil au-delà duquel l'accord préalable du mandant est requis

• Durée du mandat

• Date de signature du mandat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le gestionnaire doit-il obligatoirement être titulaire d'une carte IPI ?

Oui. La gestion locative pour compte de tiers en Belgique relève de l'intermédiation immobilière réglementée par l'IPI, qui impose une carte professionnelle et une garantie financière couvrant les fonds détenus pour le compte du propriétaire.

Pourquoi la région du bien est-elle importante dans ce mandat ?

Depuis la 6e réforme de l'État, le bail résidentiel est une matière régionale : Bruxelles, la Wallonie et la Flandre appliquent chacune leur propre Code du logement (dépôt de garantie, préavis, enregistrement). Le gestionnaire doit identifier la région du bien pour appliquer les bonnes règles au bail sous-jacent.

Le gestionnaire est-il garant du paiement des loyers ?

Non, sauf clause contraire expresse : le gestionnaire n'est en principe pas garant du paiement des loyers par le locataire. Il doit toutefois informer le mandant sans délai en cas de défaut de paiement et mettre en œuvre les diligences convenues.

Quelle est la différence avec un mandat de vente ?

Le mandat de gestion locative porte sur l'administration continue d'un bien déjà loué (perception des loyers, suivi des travaux), tandis que le mandat de vente porte sur la recherche ponctuelle d'un acquéreur pour le bien.

Le mandant peut-il limiter les pouvoirs du gestionnaire ?

Oui, il est recommandé de fixer un seuil au-delà duquel l'accord préalable écrit du mandant est requis pour les travaux ou dépenses non urgentes, afin d'encadrer les décisions financières du gestionnaire.

Les honoraires du gestionnaire sont-ils réglementés ?

Non, ils sont librement négociés entre les parties, généralement exprimés en pourcentage des loyers perçus, et doivent être clairement mentionnés dans le mandat.

Modèles associés