Modèle d'état des lieux de sortie – Belgique

Présentation

L'état des lieux de sortie est le document qui décrit l'état du logement au moment où le locataire le restitue au bailleur, en fin de bail. Comparé à l'état des lieux d'entrée, il permet de déterminer si des dégradations imputables au locataire, au-delà de l'usure normale, justifient une retenue sur le dépôt de garantie. Rattachement au bail résidentiel régionalisé : comme l'état des lieux d'entrée, l'état des lieux de sortie est l'accessoire du bail de résidence, matière régionale en Belgique. Les délais de restitution du dépôt de garantie, les modalités de retenue en cas de dégradations, et les voies de recours en cas de désaccord peuvent différer entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Wallonie et la Flandre : ces éléments doivent être vérifiés auprès du Code régional applicable au logement concerné. Quand l'utiliser : à la restitution des clés par le locataire, en fin de bail, quelle qu'en soit la cause (terme du bail, résiliation anticipée, départ d'un colocataire selon les modalités convenues). Caractère contradictoire : comme l'état des lieux d'entrée, l'état des lieux de sortie doit être établi contradictoirement, en présence des deux parties ou de leurs mandataires, et signé par chacune d'elles. En cas de désaccord, les parties peuvent recourir à un expert désigné d'un commun accord ou saisir le juge de paix territorialement compétent. Comparaison avec l'état des lieux d'entrée : le document doit systématiquement être comparé à l'état des lieux dressé à l'entrée du locataire, afin de distinguer l'usure normale résultant d'un usage raisonnable du logement — qui reste à la charge du bailleur — des dégradations anormales imputables au locataire, qui peuvent justifier une retenue sur le dépôt de garantie. Restitution du dépôt de garantie : à défaut de dégradations imputables au locataire, le dépôt de garantie doit être restitué dans le délai prévu par le Code régional applicable. En cas de dégradations constatées, le bailleur peut retenir tout ou partie du dépôt, à charge pour lui de justifier le montant retenu (devis, factures). Erreurs à éviter : établir l'état des lieux de sortie sans comparaison avec l'état des lieux d'entrée ; imputer au locataire une usure normale du logement ; ne pas dater ni signer le document par les deux parties ; tarder à restituer le dépôt de garantie au-delà du délai prévu par le Code régional applicable, ce qui peut exposer le bailleur à des sanctions. Ce modèle constitue une base de rédaction et ne dispense pas d'une vérification des règles précises du Code régional applicable.

Informations à personnaliser

• Nom du bailleur

• Nom du locataire

• Adresse du logement

• Région où se situe le logement

  Bruxelles-Capitale, Wallonie ou Flandre — les délais de restitution du dépôt de garantie varient selon le Code du logement applicable.

• Date de l'état des lieux de sortie

• Description détaillée de chaque pièce et équipement

• Relevé des compteurs (eau, gaz, électricité)

• Dégradations imputables au locataire constatées

• Montant de retenue proposée sur le dépôt de garantie

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

L'usure normale du logement peut-elle être imputée au locataire ?

Non, l'usure normale résultant d'un usage raisonnable du logement reste à la charge du bailleur. Seules les dégradations anormales, excédant cet usage normal, peuvent justifier une retenue sur le dépôt de garantie.

Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué ?

Le délai varie selon le Code du logement régional applicable au logement (Bruxelles, Wallonie, Flandre) : il doit être vérifié auprès du régime régional en vigueur, ce modèle ne fixant pas de délai unique valable partout.

Le bailleur peut-il retenir tout le dépôt de garantie sans justification ?

Non, toute retenue doit être justifiée par des éléments concrets (devis, factures) correspondant aux dégradations imputables au locataire constatées par comparaison avec l'état des lieux d'entrée.

Que faire en cas de désaccord sur les dégradations constatées ?

Les parties peuvent recourir d'un commun accord à un expert, ou, à défaut d'accord, saisir le juge de paix territorialement compétent pour trancher le litige.

Faut-il comparer l'état des lieux de sortie à celui d'entrée ?

Oui, cette comparaison est indispensable pour distinguer l'usure normale du logement, qui reste à la charge du bailleur, des dégradations anormales imputables au locataire.

Modèles associés