Modèle d'état des lieux d'entrée – Belgique

Présentation

L'état des lieux d'entrée est le document qui décrit, pièce par pièce, l'état du logement au moment où le locataire en prend possession. Il constitue la référence de comparaison lors de la restitution du logement en fin de bail. Rattachement au bail résidentiel régionalisé : l'état des lieux est l'accessoire du bail de résidence, matière régionale en Belgique depuis la 6e réforme de l'État. Les trois Codes régionaux (Code bruxellois du logement, Code wallon de l'Habitation durable, Vlaamse Codex Wonen) traitent chacun de l'état des lieux, avec des nuances possibles sur les délais de réalisation, les modalités en cas de désaccord entre les parties (recours à un expert), et les conséquences d'un état des lieux absent ou incomplet — celles-ci doivent être vérifiées auprès du Code régional applicable au logement concerné. Quand l'utiliser : au moment de la remise des clés au locataire, avant ou concomitamment à son entrée dans les lieux, pour tout bail de résidence (meublé, non meublé ou colocation). Caractère contradictoire : l'état des lieux doit être établi contradictoirement, c'est-à-dire en présence des deux parties ou de leurs mandataires, et signé par chacune d'elles. À défaut d'accord, les parties peuvent recourir à un expert désigné d'un commun accord ou, en cas de désaccord persistant, chacune des parties conserve la faculté de saisir le juge de paix territorialement compétent. Contenu : description précise de chaque pièce et de ses équipements (murs, sols, plafonds, installations sanitaires et électriques, ouvertures), relevé des compteurs (eau, gaz, électricité), mention des éventuelles dégradations préexistantes, et, pour un logement meublé, renvoi à l'inventaire du mobilier annexé au bail. Des photographies datées peuvent utilement compléter la description écrite. Conséquences d'un état des lieux absent : à défaut d'état des lieux d'entrée, le logement est en principe présumé avoir été reçu par le locataire en bon état, ce qui peut désavantager le locataire lors de la restitution — les modalités précises de cette présomption doivent être vérifiées au regard du Code régional applicable. Erreurs à éviter : établir l'état des lieux de façon unilatérale sans la présence ou l'accord de l'autre partie ; omettre le relevé des compteurs ; ne pas dater ni signer le document par les deux parties ; confondre l'état des lieux avec un simple inventaire du mobilier, qui n'en tient pas lieu. Ce modèle constitue une base de rédaction et ne dispense pas d'une vérification des règles précises du Code régional applicable.

Informations à personnaliser

• Nom du bailleur

• Nom du locataire

• Adresse du logement

• Région où se situe le logement

  Bruxelles-Capitale, Wallonie ou Flandre — les modalités précises de l'état des lieux peuvent varier selon le Code du logement applicable.

• Date de l'état des lieux

• Description détaillée de chaque pièce et équipement

• Relevé des compteurs (eau, gaz, électricité)

• Dégradations ou anomalies constatées

• Expert désigné en cas de désaccord (le cas échéant)

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

L'état des lieux d'entrée est-il obligatoire en Belgique ?

Il est fortement recommandé et, en pratique, quasi systématiquement exigé par les Codes régionaux du logement. Son absence est en principe défavorable au locataire, le logement étant alors présumé reçu en bon état.

Qui doit être présent lors de l'état des lieux ?

Les deux parties, bailleur et locataire, ou leurs mandataires respectifs, doivent être présentes ou représentées pour que l'état des lieux soit établi contradictoirement et signé par chacune d'elles.

Que faire en cas de désaccord entre bailleur et locataire ?

Les parties peuvent recourir d'un commun accord à un expert chargé d'établir l'état des lieux, ou, à défaut d'accord, saisir le juge de paix territorialement compétent.

Faut-il relever les compteurs lors de l'état des lieux ?

Oui, le relevé des index de compteurs (eau, gaz, électricité) doit figurer dans l'état des lieux afin de déterminer les consommations imputables à chaque occupant.

L'état des lieux diffère-t-il selon la région du logement ?

Les principes généraux sont proches, mais les modalités précises (délais, conséquences d'un état des lieux absent) relèvent du Code du logement régional applicable et doivent être vérifiées selon la région où se situe le bien.

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