電子簽名適用於 會計師事務所和薪資機構

Oui, sans restriction. L'article 151 du Code de déontologie impose un écrit préalable mais ne prescrit aucune forme particulière. La signature avancée (AES) Certyneo répond à l'exigence probatoire, avec l'avantage d'horodater précisément l'acceptation des honoraires et du périmètre de mission AVANT le début de la prestation.

Une attestation signée électroniquement avec niveau AES (Certyneo) a une valeur identique à une attestation papier signée à la main et tamponnée. Le destinataire (banque, URSSAF, bailleur) peut vérifier l'audit trail depuis l'URL de vérification incluse dans le certificat PDF — il y voit l'identité du signataire, la date, et l'absence d'altération du document.

Depuis la loi Macron (1er janvier 2017), l'employeur peut remettre le bulletin sous forme électronique sans accord préalable du salarié, à condition de l'avoir informé au moins un mois à l'avance et de respecter les conditions de conservation (50 ans ou jusqu'aux 75 ans du salarié). Le salarié peut s'y opposer à tout moment.

L'article L123-22 du Code de commerce impose la conservation des documents comptables pendant 10 ans. Par prudence, la même durée s'applique aux lettres de mission, qui servent de preuve de l'acceptation des honoraires en cas de contentieux. L'archivage 10 ans est inclus dans tous les plans Certyneo.

Une API REST publique est disponible avec webhooks d'événements (envelope.signed, recipient.signed, etc.). Des intégrations natives avec les principaux logiciels comptables (CEGID, ACD, RCA, ISACOMPTA, QuadraCompta) sont en cours de déploiement. Contactez-nous pour le statut exact sur votre solution.

Oui. Certyneo applique un chiffrement TLS 1.3 en transit et AES-256 au repos, une isolation stricte par cabinet, et un hébergement 100 % UE (Allemagne, IONOS) sans sous-traitance hors UE. Une DPA conforme GDPR est disponible et intègre les clauses spécifiques au secret professionnel de l'article 8 de l'ordonnance 45-2138.

Oui. Certyneo gère nativement les signatures en série ou en parallèle entre plusieurs signataires. Chaque associé reçoit son lien personnel avec OTP SMS sur son propre numéro. L'audit trail unique rassemble toutes les signatures et horodatages, ce qui facilite la tenue du registre dématérialisé des PV.

Un plan gratuit permet de tester sur 5 enveloppes par mois. Au-delà, les plans payants démarrent à un tarif compatible avec la facturation client (refacturation possible). Le tarif inclut l'archivage 10 ans, l'audit trail eIDAS et le support technique.