La facturation électronique en Belgique : le mandat Peppol 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger leurs factures B2B au format structuré via le réseau Peppol. Les PDF et factures non structurées ne sont plus acceptés.
Cadre réglementaire
La Belgique a retenu un modèle décentralisé fondé sur le réseau Peppol : les factures circulent directement entre les systèmes des entreprises via des points d'accès agréés, selon le modèle « 4 coins ». L'obligation B2B est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et couvre aussi bien les entreprises belges que les fournisseurs étrangers facturant des clients belges.
- Obligation B2B depuis le 1er janvier 2026 : émission et réception de factures structurées entre assujettis à la TVA établis en Belgique.
- Réseau Peppol imposé comme canal de transport par défaut, selon le modèle décentralisé « 4 coins ».
- Période de tolérance de trois mois à compter du 1er janvier 2026, non automatique : l'entreprise doit démontrer une progression tangible vers la conformité.
- e-Reporting : une obligation de reporting numérique est prévue à horizon 2028, en complément de la facturation électronique.
Formats et plateformes
Étapes de mise en conformité
- 1
Vous raccorder au réseau Peppol
Choisissez un point d'accès Peppol agréé et obtenez votre Peppol ID pour devenir adressable sur le réseau.
- 2
Émettre au format Peppol BIS 3.0
Configurez votre outil pour produire des factures structurées conformes au profil Peppol BIS 3.0 et à la norme EN 16931.
- 3
Recevoir et intégrer automatiquement
Assurez la réception des factures entrantes via Peppol et leur intégration dans votre comptabilité, sans ressaisie.
- 4
Documenter votre conformité
Conservez la preuve de votre raccordement et de votre progression, notamment pour bénéficier de la période de tolérance.
Questions fréquentes
- Depuis quand la facturation électronique B2B est-elle obligatoire en Belgique ?
- Depuis le 1er janvier 2026. Les entreprises belges assujetties à la TVA doivent émettre et recevoir leurs factures B2B au format structuré via le réseau Peppol.
- Puis-je encore envoyer des factures en PDF ?
- Non. Depuis le 1er janvier 2026, les factures papier et les formats non structurés comme le PDF simple ne sont plus acceptés pour les transactions B2B soumises au mandat.
- Qu'est-ce que le réseau Peppol ?
- Peppol est une infrastructure d'échange décentralisée qui relie les entreprises via des points d'accès agréés. La Belgique l'a retenu comme canal de transport officiel de ses factures électroniques.
- Existe-t-il une période de tolérance ?
- Oui, une tolérance de trois mois à compter du 1er janvier 2026 est prévue, mais elle n'est pas automatique : l'entreprise doit pouvoir démontrer une progression tangible vers la conformité.
- Les fournisseurs étrangers sont-ils concernés ?
- Oui, le mandat couvre également les fournisseurs étrangers qui facturent des clients belges assujettis à la TVA. Ils doivent eux aussi pouvoir émettre au format Peppol BIS.
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