詞彙表術語 · A
Attestation France Travail (ex-Pôle emploi)
定義
L'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) est un document que l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié à la fin de son contrat (art. R1234-9 du Code du travail). Elle permet au salarié de faire valoir ses droits à l'assurance chômage ; l'employeur la transmet également à France Travail. Elle peut être générée et signée électroniquement dans le parcours de fin de contrat. Documents obligatoires de fin de contrat →