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Mudelli b'xejn

Mudelli ta' kuntratti b'xejn li jistgħu jitniżżlu

Sitt mudelli ta' kuntratti professjonali — kuntratt ta' impjieg permanenti, ftehim ta' riservatezza (NDA), kiri residenzjali, kuntratt freelance, kundizzjonijiet ġenerali SaaS u prokura — abbozzati b'konformità mal-liġi Franċiża. Jistgħu jitniżżlu bħala PDF, HTML u test sempliċi. Firma elettronika eIDAS disponibbli b'klikk wieħed.

Modèles de contrats à télécharger — PDF prêts à signer
Legali

Accord de confidentialité (NDA)

Non-Disclosure Agreement unilatéral

Modèle d'accord de confidentialité unilatéral couvrant la définition des informations confidentielles, les obligations et les exceptions légales.

  • Durée de confidentialité 5 ans
  • Exceptions (domaine public, tiers licite, développement indépendant)
  • Juridiction France / Paris par défaut
Kummerċjali

Contrat de prestation freelance

Mission ponctuelle ou récurrente

Contrat de prestation de services indépendant : objet, livrables, modalités de paiement à 30 jours, propriété intellectuelle cédée à la livraison et au paiement, clause de résiliation 15 jours.

  • Paiement à 30 jours — article L. 441-10 du Code de commerce
  • Cession de PI à la livraison et au paiement intégral
  • Résiliation : préavis de 15 jours
Kummerċjali

Conditions générales de vente (CGV)

Modèle SaaS B2B simple

CGV pour un service SaaS B2B : identification, objet, prix, durée, résiliation, responsabilité plafonnée, propriété intellectuelle, protection RGPD et juridiction.

  • Responsabilité plafonnée à 12 mois d'abonnement
  • Clause RGPD (art. 28) et hébergement UE
  • Tacite reconduction avec préavis 30 jours
RU

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Temps plein, France métropolitaine

Modèle de contrat CDI temps plein conforme au droit du travail français : période d'essai, rémunération, durée 35 h et convention collective.

  • Période d'essai 2 mois renouvelable une fois (cadres 4 mois)
  • Durée légale du travail 35 h — art. L. 3121-27 du Code du travail
  • Rattachement convention collective à compléter
Proprjetà immobbli

Bail d'habitation (non meublé)

Loi du 6 juillet 1989 — résidence principale

Contrat de location d'un logement vide à usage d'habitation principale. Conforme à la loi du 6 juillet 1989 (ALUR) : durée 3 ans, état des lieux, diagnostics, clauses obligatoires.

  • Durée 3 ans (personne physique) — art. 10 loi 1989
  • Mentions obligatoires loi ALUR (surface Carrez, DPE...)
  • Dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer HC
Legali

Procuration simple

Mandat de représentation ponctuel

Procuration sous seing privé pour autoriser un tiers à accomplir un acte ponctuel en votre nom (banque, administration, démarche spécifique). Rédigée selon les articles 1984 et suivants du Code civil.

  • Mandat sous seing privé — art. 1984 et suivants C. civ.
  • Durée limitée (préciser date ou événement déclencheur)
  • Actes limitativement énumérés (pas de procuration générale ouverte)
Legali

NDA mutuel (accord de confidentialité réciproque)

Confidentialité bilatérale — droit français

Modèle de NDA bilatéral où les deux parties échangent des informations confidentielles : durée 5 ans, exceptions classiques (domaine public, tiers licite, développement indépendant), restitution ou destruction sur demande.

  • Confidentialité réciproque (vs NDA unilatéral)
  • Durée 5 ans après dernière communication
  • Exceptions classiques + obligation légale de divulgation
Kummerċjali

Lettre d'engagement client

Mission de services — formalisation contractuelle

Lettre d'engagement formalisant une mission de services : description, planning, honoraires échelonnés, paiement à 30 jours, confidentialité, résiliation 15 jours.

  • Échéancier de paiement (30 % / 40 % / 30 %)
  • Paiement à 30 jours — article L. 441-10 Code de commerce
  • Confidentialité 5 ans post-mission
Legali

Conditions générales d'utilisation (CGU) — site web

Modèle générique pour tout site internet

CGU couvrant l'accès au site, la création de compte, les obligations de l'utilisateur, la propriété intellectuelle, les liens vers RGPD/cookies, la responsabilité de l'éditeur.

  • Conformité LCEN 2004 + droit de la consommation
  • Renvoi vers Politique de confidentialité + Cookies
  • Propriété intellectuelle — articles L. 335-2 CPI
Legali

Politique de confidentialité (RGPD)

Conforme RGPD + loi Informatique et Libertés

Modèle de politique de confidentialité couvrant les exigences du RGPD : identité du responsable, données collectées, finalités, bases légales, durées, transferts hors UE, droits de la personne, sécurité, cookies.

  • Conforme RGPD (UE) 2016/679 articles 13-14, 15-22
  • Bases légales détaillées (contrat, intérêt légitime, consentement)
  • Durées de conservation explicites (compte, facturation, marketing)
Legali

Politique relative aux cookies

Conforme CNIL — recommandations 2020

Politique cookies distinguant les 3 catégories (strictement nécessaires, mesure d'audience, marketing), durée maximale 13 mois, gestion des préférences via bannière + paramètres navigateur.

  • Distinction cookies essentiels / mesure / marketing
  • Durée 13 mois maximum (recommandation CNIL)
  • Bannière de gestion des préférences
Kummerċjali

Lettre de mission consultant indépendant

Mission ponctuelle — facturation au jour

Lettre de mission pour consultant freelance : objectifs, périmètre, méthode, durée, honoraires journaliers, frais au réel, indépendance, confidentialité 5 ans, propriété des livrables au paiement.

  • Tarif journalier (TJM) + budget total estimé
  • Frais au réel sur justificatifs
  • Indépendance affirmée (pas de subordination)
Legali

Cession de droits d'auteur

Texte, image, code source ou vidéo

Modèle de cession de droits patrimoniaux conforme aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : reproduction, représentation, adaptation, diffusion en ligne ; droit moral conservé par l'auteur ; rémunération forfaitaire ou proportionnelle.

  • Conforme articles L. 131-1 et suivants du CPI
  • Cession exclusive — durée légale de protection
  • Droit moral inaliénable conservé par l'auteur
Kummerċjali

Devis avec acceptation électronique

Devis signable en ligne — eIDAS conforme

Modèle de devis prêt pour signature électronique : tableau détaillé HT/TTC, échéancier 30/40/30, modalités de paiement, validité 30 jours, mention eIDAS sur la valeur probante.

  • Signature électronique eIDAS — articles 1366-1367 Code civil
  • Échéancier 30 % commande / 40 % mi-parcours / 30 % livraison
  • Validité 30 jours par défaut
Legali

Lettre de résiliation (modèle générique)

Abonnement, prestation, location, assurance

Modèle générique de lettre de résiliation à envoyer en recommandé avec accusé de réception : contrat concerné, préavis, motif éventuel (loi Hamon, Chatel, déménagement), demande de confirmation.

  • Lettre recommandée avec AR (preuve d'envoi)
  • Cite la loi Hamon (assurance) ou loi Chatel (renouvellement tacite)
  • Demande de confirmation et décompte final
Kummerċjali

Convention d'apporteur d'affaires

Commission sur prospects — sans exclusivité

Convention d'apporteur d'affaires : commission % sur contrats signés, durée 12 mois post-présentation, règlement après encaissement effectif, sans exclusivité, indépendance affirmée.

  • Commission % sur HT facturé et encaissé
  • Validité 12 mois après présentation du prospect
  • Sans exclusivité (l'apporteur reste libre)

Avviż legali

Dawn il-mudelli huma pprovduti għal skopijiet ta' informazzjoni u jkopru sitwazzjonijiet komuni. Mhumiex sostituti ta' parir legali personalizzat. Għal kuntratti b'posta għolja (ammonti kbar, klawżoli speċifiċi, kuntesti internazzjonali, swieq regolati), ikkonsulta avukat jew kunsillier legali kwalifikat. Certyneo ma tistax tinżamm responsabbli għall-użu magħmul minn dawn il-mudelli.

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Konformità mal-eIDAS

Firma sempliċi (SES) jew avanzata (AES) b'OTP biċ-ċannel doppju, audit trail b'timestamp integrat fil-PDF finali.

Hosting fi Franza

Data mħaddna fl-UE, GDPR-by-design, l-ebda trasferiment extra-Ewropew għad-dokumenti ffirmati.

3 klikks tas-signatarju

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