Termine del glossario · C
Consentement électronique
Definizione
Le consentement électronique est la manifestation de volonté d'une personne, exprimée par voie numérique, d'accepter des termes ou de signer un document. Pour avoir force probante, ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, conformément au RGPD. Dans un workflow de signature, le clic sur « Signer » constitue le consentement électronique du signataire.
Guide associate
Pronto a mettere in pratica questi concetti?
Certyneo le permette di creare buste di firma conformi eIDAS in pochi clic, senza installazione.