Signer des directives anticipées en ligne
Directives anticipées par lesquelles toute personne majeure exprime à l'avance ses volontés pour ses traitements et soins en fin de vie. Conforme à l'art. L1111-11 du Code de la santé publique (loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016) et au règlement eIDAS — signature avancée recommandée, modèle CERFA officiel, révocables à tout moment, conservation longue durée incluse.
- Cadre légal
- Art. L1111-11 CSP · loi Claeys-Leonetti
- Niveau de signature
- AES eIDAS recommandée
- Archivage légal
- 10 ans inclus
Que sont les directives anticipées ?
Les directives anticipées sont l'expression écrite par toute personne majeure de ses volontés concernant ses traitements et soins en cas d'incapacité à exprimer sa volonté (perte de conscience, coma, fin de vie). Régies par l'art. L1111-11 du Code de la santé publique issu de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, elles s'imposent au médecin sauf urgence vitale ou si elles apparaissent manifestement inappropriées. Le décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 a créé un modèle CERFA officiel comportant deux formulaires : (1) si je suis en fin de vie ou si je me sais atteint d'une affection grave, (2) si je ne suis pas en fin de vie. Les directives anticipées sont révisables et révocables à tout moment.
Pourquoi signer électroniquement ?
Modèle CERFA officiel pris en charge
Certyneo intègre le modèle CERFA officiel (décret 2016-1067) avec les deux formulaires (fin de vie / affection grave). Préremplissage des champs courants, validation de cohérence, génération automatique du PDF officiel signé.
Identité signataire vérifiée
Vérification OTP SMS + email du signataire. Empêche la signature par un proche au nom du patient — point critique pour des directives qui peuvent décider d'un arrêt thérapeutique. Conforme aux exigences probatoires.
D
L'art. L1111-6 CSP permet de désigner une personne de confiance qui sera consultée en priorité par les médecins en cas d'incapacité du patient. Certyneo permet de désigner cette personne dans le même document que les directives anticipées, avec sa propre acceptation signée électroniquement.
Audit trail médico-légal opposable
Chaque jeu de directives anticipées est livré avec un PDF de preuve : identité du signataire (OTP SMS vérifié), horodatage qualifié, hash SHA-256, IP. Opposable au médecin et au tribunal en cas de contestation par la famille ou en cas de doute sur l'authenticité.
Procédure en 4 étapes
De la préparation à l'archivage légal, en moins de 5 minutes.
1. Choisir le formulaire
Formulaire 1 : si je suis en fin de vie ou si je me sais atteint d'une affection grave. Formulaire 2 : si je ne suis pas actuellement en fin de vie. Vous pouvez signer les deux pour couvrir toutes les situations.
2. Remplir et signer
Remplir vos volontés sur les traitements de maintien en vie, la sédation profonde, le don d'organes, l'autopsie. Signer avec signature avancée (AES) + OTP SMS sur votre téléphone.
3. Désigner une personne de confiance
Désignation d'une personne de confiance qui sera consultée en priorité (art. L1111-6 CSP). La personne de confiance accepte sa mission par signature électronique.
4. Communiquer aux soignants
Téléverser sur votre Espace Santé (DMP) ou remettre à votre médecin traitant + à votre personne de confiance. Conservation dans le dossier médical pour 20 ans.
Questions fréquentes
- Des directives anticipées peuvent-elles être signées électroniquement ?
- Oui, sans restriction. L'art. L1111-11 CSP impose un écrit mais ne prescrit aucune forme particulière. La signature avancée (AES) Certyneo satisfait les exigences probatoires et est même supérieure au papier (identité vérifiée par OTP, impossibilité de signature par un tiers).
- Le modèle CERFA est-il obligatoire ?
- Non — l'art. L1111-11 admet aussi des directives anticipées libres, à condition qu'elles soient écrites, datées et signées par le signataire (identifiable par nom, prénom, date et lieu de naissance). Mais le modèle CERFA officiel (décret 2016-1067) facilite la prise en compte par les médecins et est fortement recommandé.
- Les directives anticipées sont-elles révocables ?
- Oui, à tout moment et par tout moyen (art. L1111-11 CSP). La révision peut être faite via Certyneo en signant un nouveau jeu de directives qui annule et remplace les précédentes. L'audit trail trace précisément la date et la version active.
- Comment être sûr que les médecins en auront connaissance ?
- Plusieurs options : (1) téléverser dans votre Dossier Médical Partagé (DMP) sur monespacesante.fr, (2) remettre à votre médecin traitant qui les insère dans votre dossier médical, (3) remettre à votre personne de confiance qui pourra les présenter, (4) conserver une copie sur vous (carte de portefeuille avec mention).
- Quel niveau de signature pour des directives anticipées ?
- Signature avancée (AES) recommandée. Elle apporte la présomption de fiabilité (art. 1367 Code civil) et satisfait les exigences probatoires en cas de contestation par la famille ou en cas de doute sur l'authenticité par le médecin réanimateur.
- Combien de temps les directives anticipées sont-elles valables ?
- Sans limitation de durée depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016 (avant 2016, limite de 3 ans). Elles restent valables tant qu'elles ne sont pas révisées ou révoquées. Certyneo archive 20 ans automatiquement (durée du dossier médical, art. R1112-7 CSP).
- Une personne sous tutelle peut-elle signer des directives anticipées ?
- Oui — l'art. L1111-11 CSP admet les directives anticipées d'une personne sous tutelle, avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille (sans recours au tuteur). Certyneo gère cette configuration avec signature double (signataire + autorité judiciaire).
- Les directives anticipées signées électroniquement sont-elles opposables au médecin ?
- Oui — l'art. L1111-11 CSP impose au médecin de s'y conformer sauf urgence vitale ou si elles apparaissent manifestement inappropriées (saisine de la procédure collégiale). La signature avancée (AES) + audit trail Certyneo garantissent l'authenticité, ce qui sécurise leur prise en compte.
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