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Art. L1221-1 Code travail · CDD L1242-12 · eIDAS AES

Signer un contrat de travail (CDI, CDD) en ligne

Contrat de travail entre un employeur et un salarié, signé électroniquement avec la même valeur juridique qu'un contrat papier. Conforme à l'article L1221-1 du Code du travail (formation du contrat), à l'article L1242-12 (CDD écrit obligatoire transmis sous 2 jours), au règlement eIDAS — signature avancée recommandée, archivage 50 ans (durée du contrat + délais de prescription).

Cadre légal
L1221-1 + L1242-12 Code travail
Niveau de signature
AES eIDAS recommandée
Archivage légal
10 ans inclus

Qu'est-ce qu'un contrat de travail dématérialisé ?

Le contrat de travail est l'acte par lequel un employeur et un salarié formalisent leur relation de travail. Pour le CDI, aucun écrit n'est obligatoire en droit français (art. L1221-1 Code du travail), mais la pratique en impose un pour des raisons probatoires et conventionnelles. Pour le CDD (art. L1242-12), l'écrit est obligatoire à peine de requalification en CDI ; il doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables de l'embauche (art. L1242-13). La signature électronique avancée + horodatage qualifié permettent de respecter rigoureusement ce délai et d'éviter le risque de requalification — risque majeur en cas de contentieux prud'homal.

Pourquoi signer électroniquement ?

Délai de 2 jours CDD respecté à la seconde

L'article L1242-13 impose la transmission du CDD au salarié sous 2 jours ouvrables sous peine de requalification en CDI. Certyneo horodate précisément l'envoi (et la signature) avec timestamp qualifié — opposable devant le conseil de prud'hommes.

Onboarding accéléré — démarrage le jour-même

Plus besoin d'attendre l'envoi postal du contrat papier signé. Le salarié signe depuis son téléphone et peut démarrer immédiatement, avec accès direct à son coffre-fort numérique pour l'ensemble de ses documents RH (contrat, avenants, bulletins de paie).

A

Le contrat de travail doit être conservé pendant toute la durée de l'emploi + 5 ans après rupture (art. L1471-1 Code du travail). En pratique 50 ans pour couvrir la reconstitution de carrière retraite. Certyneo archive automatiquement le contrat + l'audit trail eIDAS pendant cette durée.

Audit trail opposable au prud'hommes

Chaque contrat est livré avec un PDF de preuve : identité du salarié vérifiée par OTP SMS, horodatage qualifié, hash SHA-256, IP. Opposable devant le conseil de prud'hommes en cas de contentieux sur la date d'embauche, la nature du contrat ou les clauses.

Procédure en 4 étapes

De la préparation à l'archivage légal, en moins de 5 minutes.

  1. 1. Préparer le contrat

    Téléversez votre modèle de CDI ou CDD (mentions obligatoires : identité des parties, date d'embauche, fonction, lieu de travail, durée du travail, rémunération, convention collective, période d'essai, motif et terme du CDD).

  2. 2. Ajouter les signataires

    Employeur + salarié. Si garant (apprenti, mineur), ajouter le représentant légal. Chacun reçoit un lien sécurisé personnalisé par email avec OTP SMS.

  3. 3. Choisir le niveau eIDAS

    Signature avancée (AES) recommandée : vérification d'identité par OTP SMS, certificat unique par signataire, horodatage qualifié. Conforme à l'article 26 du règlement eIDAS et opposable au prud'hommes.

  4. 4. Onboarding immédiat

    Le contrat finalisé + audit trail sont archivés 50 ans automatiquement dans le coffre-fort numérique du salarié et de l'employeur. L'onboarding peut démarrer immédiatement.

Questions fréquentes

Un contrat de travail peut-il être signé électroniquement ?
Oui, sans restriction. Aucun texte du Code du travail n'impose la signature manuscrite. L'article 1366 du Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier. La signature avancée (AES) Certyneo répond aux exigences probatoires en cas de contentieux prud'homal.
Le délai de 2 jours du CDD est-il vraiment respecté avec la signature électronique ?
Oui, et avec une précision supérieure au papier. Certyneo horodate précisément l'envoi du contrat au salarié (timestamp qualifié au sens eIDAS). Le délai de 2 jours court à partir de la date d'embauche effective ; la signature électronique permet de transmettre le contrat le jour-même, voire avant la prise de poste.
Que se passe-t-il en cas de litige sur la date d'embauche ?
L'audit trail Certyneo prouve la date exacte de signature avec timestamp qualifié — opposable devant le conseil de prud'hommes. Plus de débat sur le "contrat antidaté" ou "jamais reçu" : la preuve technique est imprannable.
Quel niveau de signature pour un contrat de travail ?
Signature avancée (AES) recommandée. Elle apporte la présomption de fiabilité (art. 1367 Code civil) et satisfait les exigences probatoires. Le SES est sous-dimensionné compte tenu des enjeux prud'homaux ; la QES est sur-dimensionnée.
Combien de temps faut-il conserver un contrat de travail ?
Délai de prescription quinquennale du Code du travail (art. L1471-1), porté à 5 ans après rupture pour la plupart des actions. En pratique, conserver 50 ans pour couvrir la reconstitution de carrière (retraite). Certyneo archive automatiquement le contrat + l'audit trail pendant cette durée.
Peut-on signer un avenant électroniquement ?
Oui — les avenants au contrat de travail (modification de fonction, lieu, rémunération, durée) se signent comme le contrat initial : signature avancée + horodatage qualifié. L'avenant est archivé avec le contrat dans le même dossier salarié.
Le contrat doit-il être en deux exemplaires ?
L'article L1242-12 impose un exemplaire écrit transmis au salarié pour le CDD. Avec la signature électronique, l'exigence est satisfaite par la mise à disposition du PDF signé dans le coffre-fort numérique du salarié + l'envoi par email du PDF. Pas besoin de deux papiers.
Le contrat signé électroniquement est-il opposable au prud'hommes ?
Oui — la jurisprudence prud'homale reconnaît unanimement la signature électronique conforme eIDAS. La présomption de fiabilité de l'art. 1367 Code civil rend la signature avancée (AES) opposable sans démonstration supplémentaire, sous réserve de produire l'audit trail.

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Plan gratuit permanent (5 enveloppes / mois), sans carte bancaire. Conforme Code du travail et eIDAS. Audit trail et archivage 50 ans inclus.

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