Modèle de memorandum of understanding (MOU) – Suisse

Présentation

Le memorandum of understanding (MOU), ou protocole d'accord, formalise l'intention de deux ou plusieurs parties de collaborer dans un cadre déterminé, en amont de la conclusion d'un contrat définitif. En droit suisse, le MOU n'est pas un contrat nommé bénéficiant d'un régime légal spécifique : sa force obligatoire dépend exclusivement de la volonté réelle des parties, appréciée selon les principes généraux de la formation des contrats posés par les articles 1 et suivants du Code des obligations (CO). Risque de requalification : le principe cardinal du droit suisse des obligations est que l'accord réciproque et concordant des parties, manifesté de quelque manière que ce soit, suffit à la formation d'un contrat (art. 1 CO), indépendamment du titre ou de l'intitulé donné au document. Un MOU rédigé de façon trop précise sur les termes essentiels d'une opération (prix, prestations, délais) et sans réserve claire de non-engagement risque d'être requalifié par un juge ou un arbitre suisse en contrat pleinement contraignant, malgré son intitulé volontairement non contraignant. À l'inverse, un MOU rédigé avec soin, comportant une clause explicite de non-engagement juridique (« non-binding »), reste un simple document d'intention dépourvu de force obligatoire sur son contenu opérationnel, sous réserve de certaines clauses accessoires (confidentialité, exclusivité de négociation, droit applicable) qui peuvent, elles, être expressément rendues contraignantes. Quand l'utiliser : pour formaliser l'intention de deux ou plusieurs parties d'engager des négociations ou une collaboration, sans créer d'obligation contractuelle définitive sur le fond de l'opération envisagée — partenariat commercial, projet conjoint, rapprochement d'entreprises en phase préliminaire. Parties : les entités ou personnes engageant la discussion ou le partenariat envisagé. Clauses essentielles : l'objet et le contexte de la collaboration envisagée, une clause explicite précisant le caractère non contraignant du document sur le fond (sauf clauses accessoires), les clauses accessoires que les parties souhaitent rendre contraignantes (confidentialité, exclusivité de négociation pendant une durée déterminée), le calendrier prévisionnel des discussions, et le droit applicable ainsi que le for compétent en cas de litige sur les clauses accessoires. Erreurs à éviter : rédiger un MOU trop détaillé sur les termes économiques essentiels sans clause de non-engagement claire, ce qui expose à une requalification en contrat contraignant en droit suisse ; omettre de préciser que certaines clauses accessoires (confidentialité notamment) restent, elles, pleinement contraignantes indépendamment du caractère non engageant du reste du document ; et négliger de fixer un droit applicable et un for compétent, essentiel dans un contexte de partenariat international.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de la première partie

• Adresse de la première partie

• Nom ou raison sociale de la seconde partie

• Adresse de la seconde partie

• Objet et contexte de la collaboration envisagée

• Calendrier prévisionnel des discussions

• Clauses accessoires rendues expressément contraignantes

  Ex. : confidentialité, exclusivité de négociation.

• Durée de l'exclusivité de négociation éventuelle

• Droit applicable

  Ex. : droit suisse.

• For (tribunal) compétent en cas de litige

• Date de signature du protocole

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Un memorandum of understanding est-il juridiquement contraignant en Suisse ?

Cela dépend exclusivement de la rédaction du document et de la volonté réelle des parties. Le droit suisse ne connaît pas de régime légal spécifique au MOU : conformément à l'article 1 du Code des obligations, un accord réciproque et concordant sur les points essentiels peut suffire à créer un contrat contraignant, indépendamment de l'intitulé du document.

Comment éviter qu'un MOU soit requalifié en contrat contraignant en droit suisse ?

En incluant une clause explicite et sans ambiguïté précisant le caractère non contraignant (« non-binding ») du document sur le fond de l'opération envisagée, et en évitant de préciser de façon trop détaillée les termes économiques essentiels (prix, prestations, délais) qui pourraient être interprétés comme un accord définitif.

Certaines clauses d'un MOU peuvent-elles rester contraignantes malgré le caractère non engageant du document ?

Oui. Il est courant, et recommandé, de désigner expressément certaines clauses accessoires — confidentialité, exclusivité de négociation pendant une durée déterminée — comme pleinement contraignantes, par dérogation au caractère non engageant du reste du document.

Faut-il préciser le droit applicable et le for compétent dans un MOU suisse ?

Oui, c'est vivement recommandé, en particulier dans un contexte de partenariat international, afin d'éviter toute incertitude sur la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige portant sur les clauses contraignantes du document.