Modèle de contrat de vente de véhicule d'occasion – Suisse

Présentation

Le contrat de vente de véhicule d'occasion formalise, en droit suisse, la cession d'un véhicule automobile entre un vendeur et un acheteur. Contrairement aux États membres de l'Union européenne, la Suisse n'a pas transposé la directive européenne sur la vente de biens de consommation : il n'existe donc pas de garantie légale de conformité autonome comparable à celle applicable dans les pays de l'UE. Le régime applicable en Suisse, qu'il s'agisse d'une vente entre particuliers ou par un professionnel, relève de la garantie des défauts (aussi appelée garantie en raison des défauts de la chose vendue), régie par les articles 197 et suivants du Code des obligations (CO). Contenu de la garantie : le vendeur répond envers l'acheteur tant des qualités promises que des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure (art. 197 CO). L'acheteur doit vérifier l'état du véhicule dès réception et signaler tout défaut sans délai (art. 201 CO), sous peine d'être réputé avoir accepté la chose avec ses défauts. Exclusion contractuelle entre particuliers : conformément à l'article 199 CO, les parties peuvent convenir d'exclure ou de restreindre la garantie des défauts, y compris totalement, notamment via une vente « en l'état » ou « sans garantie ». Une telle exclusion reste toutefois inopérante si le vendeur a intentionnellement dissimulé le défaut à l'acheteur (dol), auquel cas la clause d'exclusion est nulle. Cette possibilité d'exclusion contractuelle constitue une différence majeure avec le régime de la garantie légale de conformité applicable dans l'UE, d'ordre public et non exclusive lorsque le vendeur est un professionnel vendant à un consommateur. Quand l'utiliser : pour toute vente d'un véhicule automobile d'occasion en Suisse, entre particuliers ou par un professionnel. Parties : le vendeur (particulier ou professionnel) et l'acheteur. Clauses essentielles : l'identification précise du véhicule (marque, modèle, numéro de châssis, kilométrage, date de première mise en circulation), le prix et les modalités de paiement, l'état du véhicule et les défauts connus déclarés par le vendeur, l'étendue de la garantie des défauts applicable ou son exclusion contractuelle conformément à l'article 199 CO, et la remise des documents obligatoires (permis de circulation). Erreurs à éviter : présumer, à tort, qu'un régime de garantie légale de conformité comparable au droit de l'UE s'applique en Suisse — ce n'est pas le cas, la Suisse n'ayant pas transposé la directive européenne ; omettre de préciser expressément une éventuelle exclusion de garantie, à défaut de quoi la garantie des défauts de droit commun (art. 197 ss. CO) s'applique pleinement ; et dissimuler intentionnellement un défaut connu, ce qui rend inopérante toute clause d'exclusion de garantie et expose le vendeur à une action en dol.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du vendeur

• Adresse du vendeur

• Qualité du vendeur

  Particulier ou professionnel (garage, concessionnaire).

• Nom et prénom de l'acheteur

• Adresse de l'acheteur

• Marque et modèle du véhicule

• Numéro de châssis (VIN)

• Date de première mise en circulation

• Kilométrage au compteur

• État du véhicule et défauts connus déclarés

• Prix de vente

• Le contrat prévoit-il une exclusion de la garantie des défauts ?

  Oui ou non — l'exclusion reste inopérante en cas de dol du vendeur.

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

La Suisse applique-t-elle la garantie légale de conformité de l'Union européenne ?

Non. La Suisse n'a pas transposé la directive européenne sur la vente de biens de consommation. Le régime applicable est celui de la garantie des défauts de droit commun, régie par les articles 197 et suivants du Code des obligations, qui s'applique aussi bien entre particuliers qu'auprès d'un vendeur professionnel.

Peut-on exclure contractuellement la garantie des défauts en Suisse ?

Oui, conformément à l'article 199 du Code des obligations, les parties peuvent convenir d'exclure ou de restreindre la garantie des défauts, y compris dans une vente auprès d'un professionnel. Cette exclusion devient toutefois inopérante si le vendeur a intentionnellement dissimulé le défaut à l'acheteur (dol).

Quel délai l'acheteur a-t-il pour signaler un défaut du véhicule ?

L'acheteur doit vérifier l'état du véhicule dès réception et signaler tout défaut sans délai, conformément à l'article 201 du Code des obligations. À défaut de vérification et de signalement rapide, il est réputé avoir accepté la chose avec ses défauts.

La garantie des défauts est-elle différente selon que le vendeur est un particulier ou un professionnel ?

Le régime de base (art. 197 ss. CO) s'applique dans les deux cas, à la différence du droit de l'UE. Un vendeur professionnel reste néanmoins soumis à des limites plus strictes quant à l'exclusion de sa responsabilité en cas de faute grave, conformément à l'article 100 du Code des obligations.

Que se passe-t-il si le vendeur dissimule un défaut connu ?

Toute clause d'exclusion de garantie devient inopérante en cas de dol du vendeur, c'est-à-dire lorsque celui-ci a intentionnellement dissimulé un défaut connu à l'acheteur. L'acheteur conserve alors ses droits au titre de la garantie des défauts, voire une action en dol.