Quand utiliser ce modèle
Création d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) — forme classique pour PME et activités artisanales. Régime juridique plus structuré que la SAS, fiscalité aligne IS par défaut (option IR possible 5 ans).
Avantages SARL vs SAS : statut TNS du gérant majoritaire (cotisations moindres, retraite/santé inférieures), structure plus simple et moins coûteuse à faire évoluer pour les PME familiales, gouvernance plus encadrée.
Ne convient pas pour : levées de fonds significatives (préférer SAS), holding (sauf SARL holding), activités libérales réglementées (SELARL).
Ce que ce modèle couvre
- Identification + objet social — décrire précisément les activités principales et connexes.
- Apports — numéraire libérable à 20% minimum (solde dans 5 ans), nature avec commissaire si >30k€.
- Capital social — 1 € minimum légal, 1000 € recommandés pour crédibilité.
- Parts sociales — nominatives, attribuées avec numéros.
- Gérance — un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, durée déterminée ou indéterminée.
- Cession des parts — libres entre associés/conjoint/ascendants/descendants ; agrément majorité absolue pour tiers.
- Décisions ordinaires — majorité des parts (1re consultation), majorité des votes émis (2e consultation).
- Décisions extraordinaires — majorité des 2/3 des parts (loi nouvelle rédaction).
- Conventions réglementées — procédure spécifique art. L. 223-19.
À adapter avant signature
- Statut social du gérant — majoritaire = TNS (régime SSI), minoritaire/égalitaire = assimilé salarié. Choisir EN AMONT car a un impact lourd sur les cotisations.
- Clauses d'agrément des cessions — durcissables pour rendre les cessions à tiers plus difficiles.
- Banque — dépôt obligatoire avant signature, attestation fournie.
- Pacte d'associés — recommandé en plus des statuts (clauses de sortie, préemption, anti-dilution).
- Faire valider par expert-comptable — les statuts SARL ont des subtilités (régime fiscal, social, conventions réglementées) qui se paient cher mal calibrées.