Sociétés, associés et gouvernance
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Modèles disponibles
Modèle de convention unanime des actionnaires (CUA) (Québec)
Modèle de CUA pour une société par actions québécoise ou fédérale canadienne, avec transfert possible des pouvoirs du conseil d'administration. Téléchargez et signez.
Modèle de cession d'actions - société par actions fédérale (Québec/Canada)
Modèle de cession d'actions pour une société par actions constituée sous le régime fédéral canadien (LCSA). Téléchargez et signez électroniquement.
Modèle de cession d'actions - société par actions provinciale (Québec)
Modèle de cession d'actions pour une société par actions constituée sous le régime provincial québécois (LSA-Québec). Téléchargez et signez électroniquement.
Délégation de signature (Québec)
Modèle gratuit de délégation de signature adapté au Québec (Code civil, mandat) : étendue, plafond, gouvernance interne, révocation. Téléchargez en Word ou PDF.
Questions fréquentes sur nos modèles
- Ces modèles sont-ils gratuits ?
- Oui, tous les modèles du catalogue sont consultables et utilisables gratuitement. La signature électronique du document finalisé peut nécessiter un compte Certyneo.
- Puis-je personnaliser un modèle avant de l'utiliser ?
- Oui, chaque modèle est conçu pour être adapté à votre situation avant d'être finalisé et envoyé à la signature.
- Ces modèles sont-ils valables juridiquement ?
- Nos modèles sont rédigés puis relus par notre équipe avant publication. Ils constituent une base de travail ; en cas de doute sur une situation spécifique, l'avis d'un professionnel du droit reste recommandé.
- Comment signer électroniquement un document créé à partir d'un modèle ?
- Une fois votre document complété, vous pouvez l'envoyer à la signature électronique directement depuis votre compte Certyneo, en quelques clics.