Contrat de courtage immobilier non exclusif — Québec

Présentation

Le contrat de courtage immobilier est l'entente par laquelle un vendeur (le mandant) confie à un courtier ou à une agence immobilière (le courtier) le mandat de trouver un acheteur pour sa propriété. Au Québec, cette activité est encadrée par la Loi sur le courtage immobilier (RLRQ c. C-73.2) et supervisée par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), un organisme distinct du régime français de la loi Hoguet : le courtier doit détenir un permis de courtier ou d'agence délivré par l'OACIQ, être couvert par le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier (FARCIQ) et cotiser au Fonds d'indemnisation en assurance de dommages. Contrat non exclusif : par opposition au contrat de courtage exclusif (le plus répandu au Québec, notamment via le système Centris), le contrat non exclusif permet au vendeur de confier la recherche d'un acheteur à plusieurs courtiers en parallèle, et de continuer lui-même à chercher un acheteur sans devoir de commission au courtier s'il vend sans son entremise. Cette formule reste moins fréquente au Québec que l'exclusivité, mais demeure légale et doit être clairement identifiée comme telle dans le contrat. Quand l'utiliser : lorsqu'un propriétaire souhaite mandater un courtier immobilier sans lui accorder l'exclusivité de la vente, par exemple pour multiplier les canaux de mise en marché ou conserver la possibilité de vendre sans intermédiaire. Formalisme et formulaires OACIQ : dans la pratique québécoise, le contrat de courtage est presque toujours conclu sur un formulaire obligatoire élaboré par l'OACIQ (le contrat de courtage – vente, pour un immeuble principalement résidentiel). Ce modèle constitue une base de rédaction et un complément pédagogique ; il ne remplace pas ces formulaires officiels, que tout courtier titulaire d'un permis est tenu d'utiliser pour une transaction résidentielle. Clauses essentielles : la désignation précise de l'immeuble, le prix demandé, la durée du mandat (généralement de quelques semaines à quelques mois, non reconductible automatiquement sans nouvelle signature), le taux ou le montant de la commission du courtier et son débiteur, ainsi que les obligations du courtier (mise en valeur de la propriété, diffusion de l'inscription, organisation des visites, transmission des offres reçues). Vérification du permis : avant de signer, le mandant devrait vérifier que le courtier détient un permis valide auprès du registre public de l'OACIQ (oaciq.com), ce qui permet de confirmer son statut, sa spécialité (courtage résidentiel, commercial, etc.) et l'absence de mesures disciplinaires en cours. Erreurs à éviter : présumer qu'un courtier sans permis OACIQ valide peut agir légalement comme intermédiaire ; utiliser ce modèle générique à la place du formulaire de contrat de courtage type de l'OACIQ pour une transaction résidentielle réelle ; confondre le régime non exclusif avec le contrat de courtage exclusif, qui réserve la vente à un seul courtier et implique des obligations différentes ; omettre de préciser clairement le débiteur de la commission (vendeur ou acheteur).

Informations à personnaliser

• Nom du mandant (propriétaire)

• Adresse du mandant

• Nom du courtier ou raison sociale de l'agence

• Adresse du courtier ou de l'agence

• Numéro de permis OACIQ du courtier

  Vérifiable dans le registre public de l'OACIQ (oaciq.com).

• Désignation de l'immeuble (nature, superficie, cadastre)

• Adresse de l'immeuble

• Prix de vente demandé

• Durée du contrat de courtage

  Ex. : du [date] au [date], sans reconduction automatique.

• Taux ou montant de la commission du courtier

• Débiteur de la commission (vendeur ou acheteur)

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelle différence entre un contrat de courtage non exclusif et exclusif au Québec ?

Le contrat non exclusif permet au propriétaire de mandater plusieurs courtiers en parallèle et de vendre lui-même sans commission au courtier s'il n'a pas trouvé l'acheteur. Le contrat exclusif — le plus répandu au Québec, notamment via Centris — réserve la vente à un seul courtier pendant toute la durée du mandat, généralement même si le vendeur trouve lui-même l'acheteur.

Faut-il vérifier le permis du courtier avant de signer ?

Oui, fortement recommandé. Le registre public de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ, oaciq.com) permet de vérifier qu'un courtier détient un permis valide, sa spécialité et l'absence de mesures disciplinaires en cours.

Ce modèle remplace-t-il le formulaire de contrat de courtage de l'OACIQ ?

Non. Pour une transaction résidentielle réelle, un courtier titulaire d'un permis est tenu d'utiliser le contrat de courtage type élaboré par l'OACIQ. Ce modèle sert de base de rédaction et de complément pédagogique, pas de substitut à ce formulaire obligatoire.

Qui paie la commission du courtier au Québec ?

Cela dépend de ce qui est convenu au contrat : la commission peut être à la charge du vendeur, de l'acheteur, ou partagée. Le contrat doit préciser clairement le débiteur et le taux ou montant de la commission.

Le contrat de courtage se renouvelle-t-il automatiquement ?

En pratique non : les contrats de courtage québécois précisent une date de début et de fin, et une prolongation nécessite en général une nouvelle entente signée par les deux parties, contrairement à certains mandats français à tacite reconduction.

Qu'est-ce que le FARCIQ ?

Le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier (FARCIQ) est le régime d'assurance responsabilité professionnelle obligatoire auquel tout courtier titulaire d'un permis OACIQ doit être rattaché, destiné à protéger le public en cas de faute professionnelle.

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