Cautionnement solidaire — Québec

Présentation

Le cautionnement est l'engagement par lequel une personne (la caution) s'oblige envers un créancier à exécuter l'obligation d'un débiteur (par exemple, un locataire), si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Au Québec, ce régime est prévu aux articles 2333 et suivants du Code civil du Québec, distinct de la réforme française du droit des sûretés entrée en vigueur en 2021, qui impose notamment une mention manuscrite spécifique. Le cautionnement peut être simple ou solidaire : dans le cautionnement solidaire, la caution renonce aux bénéfices de discussion et de division, ce qui permet au créancier de la poursuivre directement pour la totalité de la dette, sans devoir d'abord épuiser ses recours contre le débiteur principal ni diviser la dette entre plusieurs cautions. Quand l'utiliser : le cautionnement est fréquemment utilisé pour garantir le paiement du loyer d'un locataire dont la situation financière (étudiant, nouvel arrivant, revenus jugés insuffisants) justifie une garantie supplémentaire pour le locateur. Il peut également garantir d'autres types d'obligations contractuelles. Particularité pour le bail résidentiel : au Québec, le cautionnement d'un bail résidentiel n'a pas pour effet de contourner l'interdiction du dépôt de garantie prévue par le Code civil du Québec — le cautionnement garantit le paiement des sommes dues par le locataire en cas de défaut, il ne constitue pas une somme versée d'avance au locateur. Tout litige relatif au bail résidentiel lui-même, y compris la mise en œuvre du cautionnement en lien avec ce bail, peut relever de la compétence du Tribunal administratif du logement (TAL). Étendue de l'engagement : la caution doit connaître précisément l'étendue de son engagement — montant maximal garanti, durée du cautionnement, et nature des obligations couvertes (loyers, charges, dommages). Un cautionnement à durée indéterminée peut généralement être résilié par la caution moyennant un préavis raisonnable, sous réserve des obligations déjà nées avant la résiliation. Information de la caution : bien que le formalisme québécois diffère du régime français (absence d'exigence de mention manuscrite identique), il demeure essentiel que la caution comprenne clairement la nature et l'étendue de son engagement avant de signer, et qu'elle conserve une copie du contrat principal (bail ou autre) dont elle garantit l'exécution. Erreurs à éviter : rédiger un engagement de cautionnement sans indiquer clairement le montant maximal garanti et sa durée ; présumer que les exigences formelles françaises (mention manuscrite spécifique de la réforme de 2021) s'appliquent telles quelles au Québec ; omettre de préciser si le cautionnement est simple ou solidaire, ce qui a des conséquences importantes sur les recours du créancier.

Informations à personnaliser

• Nom de la personne se portant caution

• Adresse de la caution

• Nom du débiteur (ex. le locataire)

• Nom du créancier (ex. le locateur)

• Description de l'obligation garantie (ex. bail résidentiel du [date])

• Montant maximal garanti par le cautionnement

• Durée du cautionnement

  Durée déterminée ou indéterminée, avec préavis de résiliation applicable.

• Date de signature du cautionnement

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelle différence entre cautionnement simple et cautionnement solidaire au Québec ?

Dans le cautionnement simple, la caution peut exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal (bénéfice de discussion) et, s'il y a plusieurs cautions, que la dette soit divisée entre elles (bénéfice de division). Dans le cautionnement solidaire, la caution renonce à ces bénéfices : le créancier peut la poursuivre directement pour la totalité de la dette.

Les exigences formelles françaises de 2021 s'appliquent-elles au Québec ?

Non. Le cautionnement au Québec est régi par les articles 2333 et suivants du Code civil du Québec, un régime distinct de la réforme française du droit des sûretés de 2021 et de ses exigences de mention manuscrite spécifique. Les formalités applicables au Québec doivent être vérifiées séparément.

Un cautionnement remplace-t-il le dépôt de garantie interdit au Québec ?

Non, ce sont deux mécanismes distincts. Le cautionnement garantit le paiement en cas de défaut du débiteur ; il ne constitue pas une somme versée d'avance au créancier. L'interdiction du dépôt de garantie pour un bail résidentiel québécois demeure entière, indépendamment de l'existence d'un cautionnement.

La caution peut-elle résilier son engagement en cours de bail ?

Cela dépend de la durée prévue au cautionnement : un engagement à durée indéterminée peut généralement être résilié moyennant un préavis raisonnable, sous réserve des obligations déjà nées avant la résiliation. Un engagement à durée déterminée lie en principe la caution jusqu'à son terme.

Faut-il fixer un montant maximal dans le cautionnement ?

C'est fortement recommandé, afin que la caution connaisse précisément l'étendue de son engagement financier et évite toute contestation ultérieure sur la portée de sa garantie.

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