État des lieux de sortie — Québec

Présentation

L'état des lieux de sortie est le document qui décrit, pièce par pièce, l'état d'un logement au moment où le locataire le quitte, afin de le comparer à l'état constaté lors de son entrée dans les lieux. Au Québec, comme pour l'état des lieux d'entrée, le Code civil du Québec (art. 1851 et suivants) n'impose pas une obligation légale aussi stricte d'établir ce document, contrairement au régime français. La pratique reste néanmoins vivement recommandée pour distinguer clairement l'usure normale du logement des dommages éventuellement imputables au locataire. Rôle en cas de litige : au Québec, en l'absence de dépôt de garantie (interdit en principe pour un bail résidentiel), les enjeux financiers d'un litige sur l'état du logement se règlent différemment qu'en France, où le dépôt de garantie sert souvent de base à la retenue d'une somme. Au Québec, le locateur qui estime avoir subi un préjudice du fait de dommages causés par le locataire doit s'adresser au Tribunal administratif du logement (TAL) pour obtenir réparation ; un état des lieux de sortie comparé à l'état des lieux d'entrée constitue alors une preuve déterminante. Quand l'utiliser : au moment de la remise des clés par le locataire, idéalement en présence des deux parties, et de préférence en reprenant la même structure que l'état des lieux d'entrée pour faciliter la comparaison. Contenu recommandé : la description comparative de chaque pièce par rapport à l'état d'entrée, le relevé des dommages constatés (en distinguant l'usure normale des dégradations), le relevé des compteurs, et, pour un logement meublé, la vérification de l'inventaire du mobilier. Des photographies datées, annexées au document, renforcent sa valeur probante devant le TAL. Usure normale versus dommages : le Code civil du Québec ne tient pas le locataire responsable de l'usure normale résultant d'un usage raisonnable du logement (décoloration de peinture, usure de plancher due au passage) ; seuls les dommages résultant d'une faute, d'une négligence ou d'un usage anormal peuvent lui être imputés. Erreurs à éviter : comparer l'état de sortie sans disposer d'un état des lieux d'entrée préalable, ce qui affaiblit considérablement la preuve ; confondre usure normale et dommages imputables au locataire ; ne pas dater et faire signer le document par les deux parties ; omettre les photographies datées, particulièrement utiles en cas de recours devant le TAL.

Informations à personnaliser

• Nom du locateur

• Nom du locataire

• Adresse du logement

• Date de l'état des lieux de sortie

• Description comparative de chaque pièce par rapport à l'entrée

• Dommages constatés (en distinguant l'usure normale)

• Relevé des compteurs à la sortie

• Vérification de l'inventaire du mobilier, si logement meublé

• Observations particulières ou réserves

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

L'état des lieux de sortie est-il obligatoire au Québec ?

Non, pas au même titre qu'en France. Le Code civil du Québec n'impose pas d'obligation légale aussi stricte. La pratique reste néanmoins fortement recommandée pour prévenir les litiges devant le Tribunal administratif du logement (TAL).

Le locataire est-il responsable de l'usure normale du logement ?

Non. Le Code civil du Québec ne tient pas le locataire responsable de l'usure normale résultant d'un usage raisonnable du logement. Seuls les dommages causés par une faute, une négligence ou un usage anormal peuvent lui être imputés.

Comment le locateur récupère-t-il le coût de réparations en cas de dommages ?

Au Québec, en l'absence de dépôt de garantie (interdit en principe pour un bail résidentiel), le locateur qui estime avoir subi un préjudice doit s'adresser au Tribunal administratif du logement (TAL) pour obtenir réparation. L'état des lieux de sortie comparé à celui d'entrée constitue une preuve déterminante.

Faut-il un état des lieux d'entrée pour que l'état des lieux de sortie soit utile ?

C'est fortement recommandé : sans point de comparaison établi à l'entrée, il est beaucoup plus difficile de distinguer l'usure normale des dommages réellement imputables au locataire.

Faut-il photographier le logement à la sortie ?

Oui, c'est vivement conseillé. Des photographies datées, annexées à l'état des lieux de sortie, renforcent considérablement la valeur probante du document en cas de recours devant le Tribunal administratif du logement.

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