État des lieux d'entrée — Québec

Présentation

L'état des lieux d'entrée est le document qui décrit, pièce par pièce, l'état d'un logement au moment où le locataire en prend possession, afin de disposer d'une référence objective pour comparer l'état du logement à sa sortie. Au Québec, la pratique est moins formalisée qu'en France : le Code civil du Québec (art. 1851 et suivants) n'impose pas une obligation légale aussi stricte d'établir un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie du locataire, contrairement au régime français où ce document est une annexe quasi systématique du bail. Une pratique fortement recommandée malgré tout : en l'absence d'état des lieux, il est plus difficile pour le locateur de prouver, en fin de bail, que des dommages sont imputables au locataire plutôt qu'à l'usure normale du logement — et inversement, plus difficile pour le locataire de prouver que certains défauts préexistaient à son arrivée. En cas de litige, c'est le Tribunal administratif du logement (TAL) qui tranche, et un état des lieux signé par les deux parties constitue une preuve précieuse. Quand l'utiliser : au moment de la remise des clés, idéalement en présence des deux parties (ou d'un représentant), pour chaque logement résidentiel loué, meublé ou non. Contenu recommandé : la description de chaque pièce (murs, plafonds, sols, fenêtres, portes), l'état des équipements et installations (plomberie, électricité, chauffage, électroménagers), le relevé des compteurs (électricité, eau chaude le cas échéant), ainsi que, pour un logement meublé, l'inventaire détaillé du mobilier fourni. Des photographies datées, annexées au document, renforcent sa valeur probante. Absence d'état des lieux : si aucun état des lieux n'a été établi à l'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, sauf preuve contraire — ce qui rend d'autant plus importante l'établissement de ce document au moment de l'entrée dans les lieux, dans l'intérêt des deux parties. Erreurs à éviter : ne pas dater et signer l'état des lieux par les deux parties ; se limiter à des mentions vagues (« bon état général ») sans décrire précisément chaque pièce ; omettre de joindre des photographies datées ; oublier de relever les compteurs d'électricité ou d'eau chaude lorsque cela est pertinent.

Informations à personnaliser

• Nom du locateur

• Nom du locataire

• Adresse du logement

• Date de l'état des lieux d'entrée

• Description de chaque pièce (murs, plafonds, sols, fenêtres, portes)

• État des équipements et installations (plomberie, électricité, chauffage, électroménagers)

• Relevé des compteurs (électricité, eau chaude le cas échéant)

• Inventaire du mobilier, si logement meublé

• Observations particulières ou réserves

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Questions fréquentes

L'état des lieux d'entrée est-il obligatoire au Québec ?

Non, pas au même titre qu'en France. Le Code civil du Québec n'impose pas d'obligation légale aussi stricte d'établir un état des lieux contradictoire. La pratique reste néanmoins fortement recommandée pour prévenir les litiges en fin de bail.

Que se passe-t-il en l'absence d'état des lieux d'entrée ?

Le locataire est en général présumé avoir reçu le logement en bon état, sauf preuve contraire, ce qui peut désavantager les deux parties en cas de litige devant le Tribunal administratif du logement (TAL) en fin de bail. Établir un état des lieux protège autant le locateur que le locataire.

Qui tranche un litige sur l'état du logement au Québec ?

Le Tribunal administratif du logement (TAL) a compétence exclusive pour trancher les litiges relatifs à l'état d'un logement résidentiel, notamment en matière de réparations ou de dommages constatés en fin de bail.

Faut-il photographier le logement en plus de l'état des lieux écrit ?

C'est fortement recommandé. Des photographies datées, annexées à l'état des lieux, renforcent considérablement sa valeur probante en cas de contestation devant le Tribunal administratif du logement.

L'état des lieux d'entrée doit-il être signé par les deux parties ?

Oui, il est fortement recommandé que le locateur et le locataire signent conjointement le document, chacun en conservant un exemplaire, afin qu'il puisse servir de référence commune et de preuve en cas de désaccord ultérieur.

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