Contrat de colocation — Québec

Présentation

Le contrat de colocation est l'entente par laquelle plusieurs personnes partageant un même logement organisent entre elles la répartition du loyer, des charges et des règles de vie commune. Au Québec, il n'existe pas de statut légal distinct de « colocataire » comparable à certains régimes étrangers : chaque personne dont le nom figure au bail résidentiel est locataire à part entière au regard du Code civil du Québec (art. 1851 et suivants), et les colocataires nommés au bail sont en principe solidairement responsables du paiement du loyer envers le locateur, sauf stipulation contraire dans le bail lui-même. Rôle du présent contrat : ce document n'a pas vocation à remplacer le bail résidentiel signé avec le locateur — lequel doit être établi sur le formulaire obligatoire du Tribunal administratif du logement (TAL) — mais à organiser la relation interne entre colocataires : répartition du loyer et des charges (électricité, internet, etc.), attribution des chambres et des espaces communs, règles de vie commune, et modalités en cas de départ anticipé de l'un des colocataires. Solidarité envers le locateur : si plusieurs colocataires signent le même bail résidentiel, ils sont en principe solidairement tenus du paiement du loyer envers le locateur — c'est-à-dire que ce dernier peut réclamer la totalité du loyer à un seul colocataire en cas de défaut des autres, sauf clause contraire au bail. Le présent contrat de colocation permet d'organiser, entre colocataires seulement, un recours entre eux en cas de défaut de paiement de l'un d'eux, mais ne modifie pas l'obligation de chacun envers le locateur. Sous-location et cession de bail : un colocataire qui souhaite quitter le logement avant le terme du bail dispose, sous conditions prévues par le Code civil du Québec, d'un droit de sous-louer ou de céder son bail, sous réserve du consentement du locateur (qui ne peut refuser sans motif sérieux). Clauses essentielles : la répartition précise du loyer et des charges entre colocataires, l'attribution des chambres et espaces communs, les règles de vie commune (invités, animaux, bruit), les modalités de départ anticipé d'un colocataire et son remplacement, et le sort du dépôt éventuel entre colocataires eux-mêmes (rappel : aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le locateur au titre du bail résidentiel lui-même). Erreurs à éviter : croire que ce contrat de colocation dispense de signer le bail résidentiel officiel avec le locateur, sur le formulaire du TAL ; ignorer la solidarité de principe entre colocataires nommés au même bail envers le locateur ; omettre les modalités de départ anticipé d'un colocataire, source fréquente de litiges ; prévoir un « dépôt de garantie » entre colocataires qui reproduirait, à l'égard du locateur, une pratique non autorisée au Québec pour le bail résidentiel.

Informations à personnaliser

• Nom du premier colocataire

• Nom du deuxième colocataire

• Noms des autres colocataires, le cas échéant

• Adresse du logement en colocation

• Répartition du loyer entre colocataires

• Répartition des charges (électricité, internet, etc.)

• Attribution des chambres et espaces communs

• Règles de vie commune (invités, animaux, bruit, entretien)

• Modalités en cas de départ anticipé d'un colocataire

• Date de début de la colocation

• Date de signature du contrat de colocation

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le contrat de colocation remplace-t-il le bail résidentiel ?

Non. Le bail résidentiel doit être signé avec le locateur sur le formulaire obligatoire du Tribunal administratif du logement (TAL). Le contrat de colocation organise seulement la relation entre colocataires eux-mêmes (répartition du loyer, des charges, des espaces).

Les colocataires sont-ils responsables les uns des autres envers le locateur ?

En principe, oui : si plusieurs personnes sont nommées au même bail résidentiel, elles sont solidairement responsables du paiement du loyer envers le locateur, sauf clause contraire au bail. Le locateur peut donc réclamer la totalité du loyer à un seul colocataire en cas de défaut des autres.

Existe-t-il un statut légal de « colocataire » distinct au Québec ?

Non. Le Code civil du Québec ne prévoit pas de statut juridique distinct de colocataire : chaque personne nommée au bail résidentiel est locataire à part entière, avec les mêmes droits et obligations envers le locateur.

Un colocataire peut-il quitter le logement avant la fin du bail ?

Sous conditions prévues par le Code civil du Québec, un locataire peut sous-louer son logement ou céder son bail, sous réserve du consentement du locateur, qui ne peut refuser sans motif sérieux. Le contrat de colocation peut prévoir les modalités internes entre colocataires pour ce type de situation.

Peut-on exiger un dépôt de garantie entre colocataires ?

Le contrat de colocation peut organiser un partage interne des frais entre colocataires, mais cela ne doit pas servir à reproduire, à l'égard du locateur, un dépôt de garantie — pratique non autorisée au Québec pour un bail résidentiel selon le Code civil du Québec.

Modèles associés