Modèle : contrat de photographie (Québec)

Présentation

Le contrat de photographie encadre une prestation de photographie (événementielle, commerciale, corporative, ou de portrait) entre un photographe et un client. Au Québec, deux régimes juridiques distincts se combinent : la Loi sur le droit d'auteur du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-42), loi fédérale, qui régit la titularité et la cession des droits sur les photographies elles-mêmes, et le Code civil du Québec (CCQ), dont les articles 3 et 36 fondent le droit à l'image des personnes photographiées. Droit d'auteur du photographe : sauf entente contraire, le photographe est titulaire du droit d'auteur sur les photographies qu'il réalise, y compris lorsqu'elles sont commandées et payées par un client. L'article 13(4) de la Loi sur le droit d'auteur exige un écrit signé pour toute cession de ces droits : le simple paiement de la prestation n'emporte pas automatiquement cession, mais confère généralement au client une licence d'utilisation limitée aux fins convenues. Le photographe peut, en vertu de l'article 14.1(2), renoncer expressément à son droit moral (paternité, intégrité) pour permettre au client de recadrer, retoucher ou réutiliser les images sans mention systématique du nom du photographe — une renonciation véritable, distincte de l'engagement de non-exercice retenu en droit français. Droit à l'image des personnes photographiées : indépendamment du droit d'auteur du photographe, toute personne identifiable sur les photographies bénéficie d'un droit distinct fondé sur les articles 3 et 36 CCQ. L'utilisation de son image (notamment à des fins commerciales ou publicitaires) requiert son consentement, généralement recueilli au moyen d'une autorisation de droit à l'image distincte du présent contrat. Quand l'utiliser : pour toute prestation de photographie commandée par un client, qu'il s'agisse d'un événement, d'une séance corporative, d'un portrait ou d'un reportage commercial. Clauses essentielles : la description de la prestation (type d'événement ou de séance, durée, nombre de photos livrées), le prix et les modalités de paiement, l'étendue de la licence ou de la cession des droits (usages autorisés, durée, territoire), la clause de renonciation au droit moral le cas échéant, et le rappel que le droit à l'image des personnes photographiées demeure distinct et doit être géré séparément. Erreurs à éviter : présumer que le paiement de la séance photo transfère automatiquement tous les droits d'auteur au client ; omettre la clause de renonciation au droit moral alors que le client prévoit de retoucher ou recadrer les photos ; et confondre le droit d'auteur du photographe (sur les photos) avec le droit à l'image des personnes photographiées (sur leur propre représentation), qui relèvent de fondements juridiques distincts et nécessitent des consentements séparés.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du client

• Adresse du client

• Nom du photographe

• Adresse du photographe

• Description de la prestation (type, date, durée)

• Nombre de photos livrées (estimé ou garanti)

• Prix de la prestation (CAD)

• Usages et supports autorisés (licence ou cession)

• Durée de la licence ou de la cession

• Le photographe renonce-t-il à son droit moral pour ces livrables ?

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qui est propriétaire des droits d'auteur sur les photographies au Québec ?

Sauf entente contraire, le photographe demeure titulaire du droit d'auteur sur les photographies qu'il réalise, même lorsqu'elles sont commandées et payées par un client. Une cession requiert un écrit signé conforme à l'article 13(4) de la Loi sur le droit d'auteur.

Le paiement de la séance photo transfère-t-il automatiquement les droits d'auteur ?

Non. Le paiement confère généralement au client une licence d'utilisation limitée aux fins convenues, mais pas une cession complète des droits, sauf clause écrite expresse en ce sens.

Le client peut-il retoucher librement les photos livrées ?

Seulement si le photographe a expressément renoncé à son droit moral pour ces modifications, en vertu de l'article 14.1(2) de la Loi sur le droit d'auteur. À défaut, une retouche importante pourrait porter atteinte au droit à l'intégrité de l'œuvre du photographe.

Faut-il un consentement distinct des personnes photographiées ?

Oui. Le droit d'auteur du photographe et le droit à l'image des personnes photographiées, fondé sur les articles 3 et 36 du Code civil du Québec, sont deux régimes distincts. Le client doit obtenir séparément le consentement des personnes identifiables pour utiliser leur image, notamment à des fins commerciales.

Le contrat doit-il préciser la durée d'utilisation des photos ?

Oui, il est recommandé de préciser la durée, le territoire et les supports d'utilisation autorisés, faute de quoi la licence pourrait être interprétée de façon restrictive, limitée à l'usage raisonnablement prévisible au moment de la commande.

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