Modèle d'accord de confidentialité mutuel (Québec)

Présentation

L'accord de confidentialité mutuel (souvent appelé NDA, de l'anglais non-disclosure agreement) est le contrat par lequel deux parties s'engagent réciproquement à protéger les informations confidentielles échangées dans le cadre de discussions préalables à une collaboration, un partenariat ou une transaction. Au Québec, ce contrat repose sur la liberté contractuelle générale prévue par le Code civil du Québec (articles 1373 et suivants), en l'absence de régime légal spécifique encadrant la confidentialité contractuelle comme tel — le contrat lui-même est la principale source d'obligation. Point d'attention propre au Québec : lorsque les informations échangées comprennent des renseignements personnels (données identifiant une personne physique, employés ou clients des parties), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi 25 », dont la réforme majeure est entrée en vigueur progressivement entre 2022 et 2024) impose des obligations distinctes du RGPD européen : tenue d'un registre des incidents de confidentialité, réalisation d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) avant certains projets impliquant des renseignements personnels, et encadrement spécifique de toute communication de renseignements personnels à un tiers, y compris dans le cadre de discussions précontractuelles. Un NDA portant sur des renseignements personnels doit donc prévoir des clauses conformes à la Loi 25, distinctes de simples clauses de confidentialité commerciale. Quand l'utiliser : avant l'ouverture de discussions impliquant l'échange d'informations sensibles (techniques, commerciales, financières, stratégiques) entre deux entreprises ou personnes, notamment en amont d'un partenariat, d'une acquisition, d'un appel d'offres ou d'une collaboration technologique. Parties : les deux parties, qui s'engagent réciproquement (d'où le caractère « mutuel », par opposition à un accord unilatéral où seule une partie divulgue des informations). Clauses essentielles : la définition précise de l'information confidentielle, les exclusions usuelles (information publique, déjà connue, développée indépendamment, ou dont la divulgation est exigée par la loi), la durée de l'obligation de confidentialité (souvent 2 à 5 ans après la fin des discussions), les mesures de protection exigées, l'interdiction d'usage à d'autres fins que celles convenues, et le sort des documents et supports en fin de collaboration. Erreurs à éviter : une définition de l'information confidentielle trop large ou trop vague (rendant le contrat difficile à faire respecter), l'omission des exclusions usuelles, une durée d'obligation disproportionnée sans justification, et l'absence de clause spécifique conforme à la Loi 25 lorsque des renseignements personnels sont concernés.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de la Partie A

• Adresse de la Partie A

• Nom ou raison sociale de la Partie B

• Adresse de la Partie B

• Objet des discussions ou du projet envisagé

• Durée de l'obligation de confidentialité (années)

• Des renseignements personnels sont-ils échangés ?

  Si oui, la Loi 25 impose des obligations spécifiques.

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Qu'est-ce qui distingue un NDA mutuel d'un NDA unilatéral ?

Un NDA mutuel engage les deux parties à protéger réciproquement les informations qu'elles s'échangent, alors qu'un NDA unilatéral ne protège que les informations divulguées par une seule des parties.

La Loi 25 s'applique-t-elle à un NDA ?

Elle s'applique dès lors que des renseignements personnels (identifiant des personnes physiques) sont échangés dans le cadre du NDA. Elle impose alors des obligations distinctes du RGPD européen, notamment en matière de gestion des incidents de confidentialité.

Quelle est la durée habituelle d'un NDA au Québec ?

Aucune durée n'est imposée par la loi : elle est librement fixée par les parties, généralement entre 2 et 5 ans après la fin des discussions, selon la sensibilité des informations échangées.

Le NDA doit-il obligatoirement être écrit au Québec ?

Un écrit n'est pas une condition de validité en vertu du principe du consensualisme du Code civil du Québec, mais il est fortement recommandé pour prouver l'étendue et la durée exacte des engagements pris.

Que faire si une information confidentielle est divulguée en violation du NDA ?

La partie lésée peut réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi et, selon les circonstances, demander une injonction pour faire cesser l'usage ou la divulgation non autorisée de l'information.

Les informations déjà publiques sont-elles protégées par le NDA ?

Non, les informations déjà publiques, déjà connues de la partie réceptrice avant leur divulgation, ou développées indépendamment sont en principe exclues du champ de la confidentialité.

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