Modèle de contrat de travail à durée déterminée – Belgique

Présentation

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) belge est régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en particulier ses articles 9 et suivants. Le régime belge de succession de CDD diffère du droit français : en principe, la conclusion de plusieurs CDD successifs sans interruption entraîne une présomption de contrat à durée indéterminée, sauf dans les cas dérogatoires prévus par l'article 10 de la loi de 1978 (notamment jusqu'à 4 contrats successifs d'une durée minimale de 3 mois chacun sur une période maximale de 2 ans, moyennant l'autorisation du fonctionnaire du contrôle des lois sociales ou un accord de la commission paritaire compétente). Ces règles de succession n'ont pas d'équivalent identique en droit français. Quand l'utiliser : pour un engagement dont le terme est fixé à l'avance (date précise, ou achèvement d'un travail nettement défini, ou remplacement d'un travailleur absent). Parties : l'employeur et le travailleur. Clauses essentielles : la mention explicite du terme du contrat (date ou événement précis), la fonction, la commission paritaire compétente, la rémunération, et — contrairement au CDI belge — une éventuelle clause d'essai reste possible sous condition dans certains CDD de courte durée selon les évolutions réglementaires en vigueur, à vérifier au cas par cas. Point d'attention : à défaut de terme clairement défini ou en cas de succession irrégulière de CDD, le contrat est présumé conclu pour une durée indéterminée dès l'origine, avec toutes les conséquences que cela implique (application du régime de préavis du CDI). Erreurs à éviter : enchaîner des CDD sans respecter les conditions strictes de l'article 10 de la loi de 1978, omettre de préciser le motif du recours au CDD, ou utiliser un CDD pour un poste structurellement permanent sans justification valable.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'employeur

• Adresse du siège de l'employeur

• Numéro d'entreprise (BCE) de l'employeur

• Nom du travailleur

• Adresse du travailleur

• Commission paritaire compétente

• Fonction exercée

• Motif du recours au CDD

• Date de début du contrat

• Date de fin ou événement mettant fin au contrat

• Rémunération mensuelle brute

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Peut-on enchaîner plusieurs CDD en Belgique sans risque de requalification ?

En principe non, sauf dans les cas dérogatoires strictement encadrés par l'article 10 de la loi du 3 juillet 1978 (par exemple jusqu'à 4 contrats successifs d'au moins 3 mois chacun sur 2 ans, moyennant autorisation). En dehors de ces cas, la succession de CDD est présumée constituer un contrat à durée indéterminée.

Que se passe-t-il si le CDD est rompu avant son terme ?

Sauf motif grave, la partie qui rompt le contrat avant son terme doit en principe une indemnité correspondant à la rémunération restant à courir jusqu'au terme prévu, plafonnée au double du délai de préavis qui s'appliquerait à un contrat à durée indéterminée, conformément à l'article 40 de la loi du 3 juillet 1978.

Le CDD belge comporte-t-il une période d'essai ?

Le régime de la période d'essai a été largement supprimé par la réforme du statut unique de 2014, y compris pour de nombreux CDD ; il convient de vérifier au cas par cas si une exception réglementaire s'applique à votre situation.

Quelle est la différence avec le CDD français ?

Les conditions de recours et surtout les règles de succession de contrats successifs diffèrent sensiblement entre les deux droits nationaux — le régime belge de l'article 10 de la loi de 1978 n'a pas d'équivalent identique en droit français.

Le contrat doit-il être écrit ?

Oui, le contrat à durée déterminée doit obligatoirement être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service. À défaut d'écrit, le contrat est présumé conclu pour une durée indéterminée.

Modèles associés