18 modèles de contrats professionnels — CDI, accord de confidentialité (NDA), bail d'habitation, contrat freelance, CGV SaaS et procuration — rédigés en conformité avec le droit français. Téléchargeables au format PDF, HTML et texte brut. Signature électronique eIDAS possible en un clic.
Non-Disclosure Agreement unilatéral
Modèle d'accord de confidentialité unilatéral couvrant la définition des informations confidentielles, les obligations et les exceptions légales.
Code de commerce — art. L. 227-1 et s.
Modèle de statuts SAS conforme aux articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. Liberté statutaire encadrée : Président, décisions collectives, clause d'agrément, transmission des actions.
Code de commerce — art. L. 223-1 et s.
Modèle de statuts SARL conforme aux articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce. Gérance, cession de parts, décisions ordinaires et extraordinaires, compatible EURL (unipersonnelle).
SARL / SAS / SCI — art. 1690 C. civ.
Acte sous seing privé de cession de parts sociales (SARL, SCI, SAS) avec déclarations du Cédant, prix, agrément des associés, formalités d'opposabilité et régime fiscal (droits d'enregistrement).
Mandat de représentation ponctuel
Procuration sous seing privé pour autoriser un tiers à accomplir un acte ponctuel en votre nom (banque, administration, démarche spécifique). Rédigée selon les articles 1984 et suivants du Code civil.
NDA — Code des obligations art. 27ss
Modèle d'accord de confidentialité bilatéral conforme au droit suisse, avec clause pénale (art. 160 ss CO), conformité LPD/RGPD et for légal cantonal.
NDA — Code civil du Québec et Loi 25
Modèle de convention de non-divulgation bilatérale conforme au droit québécois : clause pénale (art. 1622-1623 C.c.Q.), conformité Loi 25 sur la protection des renseignements personnels, divisibilité.
Confidentialité bilatérale — droit français
Modèle de NDA bilatéral où les deux parties échangent des informations confidentielles : durée 5 ans, exceptions classiques (domaine public, tiers licite, développement indépendant), restitution ou destruction sur demande.
Modèle générique pour tout site internet
CGU couvrant l'accès au site, la création de compte, les obligations de l'utilisateur, la propriété intellectuelle, les liens vers RGPD/cookies, la responsabilité de l'éditeur.
Conforme RGPD + loi Informatique et Libertés
Modèle de politique de confidentialité couvrant les exigences du RGPD : identité du responsable, données collectées, finalités, bases légales, durées, transferts hors UE, droits de la personne, sécurité, cookies.
Conforme CNIL — recommandations 2020
Politique cookies distinguant les 3 catégories (strictement nécessaires, mesure d'audience, marketing), durée maximale 13 mois, gestion des préférences via bannière + paramètres navigateur.
Texte, image, code source ou vidéo
Modèle de cession de droits patrimoniaux conforme aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : reproduction, représentation, adaptation, diffusion en ligne ; droit moral conservé par l'auteur ; rémunération forfaitaire ou proportionnelle.
Abonnement, prestation, location, assurance
Modèle générique de lettre de résiliation à envoyer en recommandé avec accusé de réception : contrat concerné, préavis, motif éventuel (loi Hamon, Chatel, déménagement), demande de confirmation.
Ces modèles sont fournis à titre informatif et couvrent les situations courantes. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Pour des contrats à enjeux importants (montants élevés, clauses spécifiques, contextes internationaux, marchés réglementés), consultez un avocat ou un juriste qualifié. Certyneo ne peut être tenue responsable de l'usage fait de ces modèles.
Signature simple (SES) ou avancée (AES) avec OTP double canal, audit trail horodaté intégré au PDF final.
Données hébergées en Allemagne (IONOS), RGPD-by-design, aucun transfert extra-européen sur les documents signés.
Le signataire reçoit un email, ouvre le document et signe — sans créer de compte, depuis son mobile ou son ordinateur.
Au-delà des modèles, ces guides et outils complètent votre boîte à outils contractuelle B2B.
Créez un compte gratuit, importez votre document — ou utilisez un de nos modèles — et envoyez-le à signer en quelques minutes. Plan gratuit 5 enveloppes / mois, sans carte bancaire.
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