18 professional contract templates — NDA, permanent employment, residential lease, freelance contract, SaaS terms, power of attorney, and more — drafted in compliance with French law. Downloadable in PDF, HTML, and plain text. eIDAS electronic signature possible in one click.
Non-Disclosure Agreement unilatéral
Modèle d'accord de confidentialité unilatéral couvrant la définition des informations confidentielles, les obligations et les exceptions légales.
Mandat de représentation ponctuel
Procuration sous seing privé pour autoriser un tiers à accomplir un acte ponctuel en votre nom (banque, administration, démarche spécifique). Rédigée selon les articles 1984 et suivants du Code civil.
Confidentialité bilatérale — droit français
Modèle de NDA bilatéral où les deux parties échangent des informations confidentielles : durée 5 ans, exceptions classiques (domaine public, tiers licite, développement indépendant), restitution ou destruction sur demande.
Modèle générique pour tout site internet
CGU couvrant l'accès au site, la création de compte, les obligations de l'utilisateur, la propriété intellectuelle, les liens vers RGPD/cookies, la responsabilité de l'éditeur.
Conforme RGPD + loi Informatique et Libertés
Modèle de politique de confidentialité couvrant les exigences du RGPD : identité du responsable, données collectées, finalités, bases légales, durées, transferts hors UE, droits de la personne, sécurité, cookies.
Conforme CNIL — recommandations 2020
Politique cookies distinguant les 3 catégories (strictement nécessaires, mesure d'audience, marketing), durée maximale 13 mois, gestion des préférences via bannière + paramètres navigateur.
Texte, image, code source ou vidéo
Modèle de cession de droits patrimoniaux conforme aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : reproduction, représentation, adaptation, diffusion en ligne ; droit moral conservé par l'auteur ; rémunération forfaitaire ou proportionnelle.
Abonnement, prestation, location, assurance
Modèle générique de lettre de résiliation à envoyer en recommandé avec accusé de réception : contrat concerné, préavis, motif éventuel (loi Hamon, Chatel, déménagement), demande de confirmation.
These templates are provided for informational purposes and cover common situations. They do not constitute personalized legal advice. For contracts with significant stakes (high amounts, specific clauses, international contexts, regulated markets), consult a qualified lawyer or legal professional. Certyneo cannot be held responsible for how these templates are used.
Simple (SES) or advanced (AES) signature with dual-channel OTP, timestamped audit trail integrated into the final PDF.
Data hosted in Germany (IONOS), GDPR-by-design, no extra-European transfer of signed documents.
The signer receives an email, opens the document, and signs — without creating an account, from mobile or desktop.
Create a free account, upload your document — or use one of our templates — and send it for signature in minutes. Free plan: 5 envelopes/month, no credit card required.
We use cookies to improve your experience on our site. Cookies strictly necessary for the service to function are always active. Learn more