Accord de confidentialité (NDA)
- · Durée de confidentialité 5 ans
- · Exceptions (domaine public, tiers licite, développement indépendant)
- · Juridiction France / Paris par défaut
Accord de confidentialité (NDA)
Non-Disclosure Agreement unilatéral
Modèle d'accord de confidentialité unilatéral couvrant la définition des informations confidentielles, les obligations et les exceptions légales.
- Durée de confidentialité 5 ans
- Exceptions (domaine public, tiers licite, développement indépendant)
- Juridiction France / Paris par défaut
Procuration simple
- · Mandat sous seing privé — art. 1984 et suivants C. civ.
- · Durée limitée (préciser date ou événement déclencheur)
- · Actes limitativement énumérés (pas de procuration générale ouverte)
Procuration simple
Mandat de représentation ponctuel
Procuration sous seing privé pour autoriser un tiers à accomplir un acte ponctuel en votre nom (banque, administration, démarche spécifique). Rédigée selon les articles 1984 et suivants du Code civil.
- Mandat sous seing privé — art. 1984 et suivants C. civ.
- Durée limitée (préciser date ou événement déclencheur)
- Actes limitativement énumérés (pas de procuration générale ouverte)
NDA mutuel (accord de confidentialité réciproque)
- · Confidentialité réciproque (vs NDA unilatéral)
- · Durée 5 ans après dernière communication
- · Exceptions classiques + obligation légale de divulgation
NDA mutuel (accord de confidentialité réciproque)
Confidentialité bilatérale — droit français
Modèle de NDA bilatéral où les deux parties échangent des informations confidentielles : durée 5 ans, exceptions classiques (domaine public, tiers licite, développement indépendant), restitution ou destruction sur demande.
- Confidentialité réciproque (vs NDA unilatéral)
- Durée 5 ans après dernière communication
- Exceptions classiques + obligation légale de divulgation
Conditions générales d'utilisation (CGU) — site web
- · Conformité LCEN 2004 + droit de la consommation
- · Renvoi vers Politique de confidentialité + Cookies
- · Propriété intellectuelle — articles L. 335-2 CPI
Conditions générales d'utilisation (CGU) — site web
Modèle générique pour tout site internet
CGU couvrant l'accès au site, la création de compte, les obligations de l'utilisateur, la propriété intellectuelle, les liens vers RGPD/cookies, la responsabilité de l'éditeur.
- Conformité LCEN 2004 + droit de la consommation
- Renvoi vers Politique de confidentialité + Cookies
- Propriété intellectuelle — articles L. 335-2 CPI
Politique de confidentialité (RGPD)
- · Conforme RGPD (UE) 2016/679 articles 13-14, 15-22
- · Bases légales détaillées (contrat, intérêt légitime, consentement)
- · Durées de conservation explicites (compte, facturation, marketing)
Politique de confidentialité (RGPD)
Conforme RGPD + loi Informatique et Libertés
Modèle de politique de confidentialité couvrant les exigences du RGPD : identité du responsable, données collectées, finalités, bases légales, durées, transferts hors UE, droits de la personne, sécurité, cookies.
- Conforme RGPD (UE) 2016/679 articles 13-14, 15-22
- Bases légales détaillées (contrat, intérêt légitime, consentement)
- Durées de conservation explicites (compte, facturation, marketing)
Politique relative aux cookies
- · Distinction cookies essentiels / mesure / marketing
- · Durée 13 mois maximum (recommandation CNIL)
- · Bannière de gestion des préférences
Politique relative aux cookies
Conforme CNIL — recommandations 2020
Politique cookies distinguant les 3 catégories (strictement nécessaires, mesure d'audience, marketing), durée maximale 13 mois, gestion des préférences via bannière + paramètres navigateur.
- Distinction cookies essentiels / mesure / marketing
- Durée 13 mois maximum (recommandation CNIL)
- Bannière de gestion des préférences
Cession de droits d'auteur
- · Conforme articles L. 131-1 et suivants du CPI
- · Cession exclusive — durée légale de protection
- · Droit moral inaliénable conservé par l'auteur
Cession de droits d'auteur
Texte, image, code source ou vidéo
Modèle de cession de droits patrimoniaux conforme aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : reproduction, représentation, adaptation, diffusion en ligne ; droit moral conservé par l'auteur ; rémunération forfaitaire ou proportionnelle.
- Conforme articles L. 131-1 et suivants du CPI
- Cession exclusive — durée légale de protection
- Droit moral inaliénable conservé par l'auteur
Lettre de résiliation (modèle générique)
- · Lettre recommandée avec AR (preuve d'envoi)
- · Cite la loi Hamon (assurance) ou loi Chatel (renouvellement tacite)
- · Demande de confirmation et décompte final
Lettre de résiliation (modèle générique)
Abonnement, prestation, location, assurance
Modèle générique de lettre de résiliation à envoyer en recommandé avec accusé de réception : contrat concerné, préavis, motif éventuel (loi Hamon, Chatel, déménagement), demande de confirmation.
- Lettre recommandée avec AR (preuve d'envoi)
- Cite la loi Hamon (assurance) ou loi Chatel (renouvellement tacite)
- Demande de confirmation et décompte final