Glossar-Begriff · V
Valeur probante
Definition
La valeur probante est la capacité d'un document électronique à être accepté comme preuve devant un tribunal. Elle repose sur la fiabilité du processus de signature, la traçabilité assurée par la piste d'audit, l'intégrité garantie par le hachage, et la conservation assurée par l'archivage électronique. Le règlement eIDAS établit une présomption légale de valeur probante pour les signatures avancées et qualifiées.
Zugehörige Leitfäden
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