Le plus haut niveau de signature électronique défini par eIDAS — juridiquement équivalent à une signature manuscrite dans les 27 États membres de l'Union européenne. Délivrée par un prestataire de services de confiance qualifié (QTSP) figurant sur la liste de confiance UE. Sans abonnement, sans engagement, facturée à l'usage.
La signature électronique qualifiée (QES — Qualified Electronic Signature) est définie aux articles 3(12) et 26 du règlement européen eIDAS (UE) n°910/2014. Elle repose sur un certificat numérique délivré personnellement au signataire après vérification stricte de son identité, et créé via un dispositif de signature qualifié (QSCD) géré par un prestataire de services de confiance qualifié (QTSP) figurant sur la liste de confiance européenne.
L'article 25(2) d'eIDAS lui confère une valeur juridique unique : la QES est strictement équivalente à une signature manuscrite dans les 27 États membres, sans formalité supplémentaire. C'est le seul niveau de signature électronique qui bénéficie de cette présomption légale forte au niveau européen.
La QES est facturée 9,90 € par signature, en complément de votre abonnement Certyneo. Aucun forfait, aucun minimum, aucun engagement. Vous ne payez que ce que vous signez.
| Signatures QES / mois | Coût mensuel TTC | Profil type |
|---|---|---|
| 1 signature | 9,90 € | Acte ponctuel — dépôt INPI, marché public, acte authentique |
| 5 signatures | 49,50 € | Cabinet d'avocat ou notarial — actes mensuels réglementés |
| 20 signatures | 198 € | Étude notariale moyenne — actes courants + actes authentiques |
| 50 signatures | 495 € | Cabinet d'affaires / M&A — closings et actes à fort enjeu |
| 100+ signatures | Tarif volume | Contrat Entreprise — remise négociée selon volume mensuel |
Prix TTC. Facturé en fin de mois via Stripe en complément de votre abonnement Certyneo (Standard, Business ou Business Pro). Au-delà de 100 signatures/mois, un tarif volume est négocié dans le contrat Entreprise — contactez l'équipe commerciale.
La QES devient nécessaire dès que la loi l'exige explicitement, ou quand le risque de contestation impose une force probante maximale. Voici les six cas d'usage qui représentent l'essentiel de la demande QES en 2026.
Procurations notariées, actes authentiques électroniques, donations entre vifs : la QES est requise par décret n°2017-770 lorsque l'acte authentique est dressé sur support électronique. Force probante équivalente à la signature manuscrite devant notaire.
Dépôts de marques et brevets à l'INPI, déclarations au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), dépôts de comptes annuels aux greffes des tribunaux de commerce — ces portails exigent une signature électronique avec preuve cryptographique embarquée et certificat qualifié.
Réponses aux marchés publics exigeant signature qualifiée (gros marchés UE, marchés régaliens, contrats de défense). Décret n°2016-360 et plateforme PLACE imposent la QES pour certains seuils de marchés publics.
Closings M&A, cessions d'entreprise, actes de fusion-absorption, pactes d'actionnaires à plusieurs dizaines de millions : la QES écarte toute contestation possible sur l'identité du signataire ou l'intégrité de l'acte.
Opérations exigeant le plus haut niveau d'identification client (LCB-FT, contrats à très fort enjeu, demandes ACPR/AMF). La QES garantit une preuve cryptographique du consentement du signataire avec audit trail intégré au PDF.
Conventions de mobilité internationale, accords de rupture conventionnelle dans des contextes contentieux à risque, contrats internationaux soumis à des juridictions étrangères qui exigent explicitement la QES eIDAS pour reconnaître l'acte.
Quatre étapes — environ 3 à 5 minutes pour le premier acte, moins d'une minute pour les suivants une fois l'identité vérifiée.
Importez le PDF à signer, ajoutez les signataires et placez les champs comme pour toute enveloppe Certyneo. Au moment de l'envoi, choisissez « Qualifiée (QES) » dans le niveau de signature.
Le signataire est redirigé vers notre QTSP partenaire (itsme en Belgique, Evrotrust pour les autres pays UE) pour une vérification d'identité vidéo + pièce d'identité. Première fois uniquement — les signatures suivantes réutilisent le certificat.
Le QTSP émet le certificat qualifié, calcule la signature cryptographique (PAdES-LTA), et la scelle dans le PDF. L'opération prend quelques secondes côté serveur, transparent pour le signataire.
Le PDF signé est archivé 10 ans dans le coffre Certyneo, exportable à tout moment avec son audit trail complet. La signature est facturée 9,90 € sur votre facture Stripe de fin de mois.
Les trois niveaux eIDAS répondent à des besoins de force probante différents. Voici un tableau de référence pour calibrer le niveau au risque de votre acte.
| Critère | SES — Simple | AES — Avancée | QES — Qualifiée |
|---|---|---|---|
| Authentification du signataire | Clic ou case cochée | Double OTP email + SMS | Certificat qualifié émis par QTSP après vérification d'identité |
| Valeur probante | Base contractuelle | Forte — présomption art. 1367 Code civil | Maximale — équivalent manuscrit UE (art. 25(2)) |
| Cas d'usage typique | CGU, devis, accusés | Contrats RH, NDA, mandats, baux | Actes notariés, INPI, marchés publics, M&A |
| Tarification Certyneo | Incluse dans tous les plans | Incluse dès le plan Personnel (9 €/mois) | 9,90 €/signature à l'acte — dès le plan Standard |
| Disponible sur Certyneo | Oui — tous les plans | Oui — dès le plan Personnel | Oui — dès le plan Standard, à l'acte |
Oui. La QES Certyneo passe par un prestataire de services de confiance qualifié (itsme en Belgique, Evrotrust pour les autres pays UE) figurant sur la liste de confiance européenne publiée par la Commission. Le certificat délivré est reconnu uniformément dans les 27 États membres au titre de l'article 25(2) d'eIDAS. La signature produite est strictement équivalente à celle de n'importe quel autre QTSP de la liste.
Le coût marginal d'une signature qualifiée vient du QTSP partenaire — chaque signature consomme un certificat, une vérification d'identité et une opération cryptographique sur leur infrastructure. Plutôt que de répercuter ce coût dans un abonnement mensuel forfaitaire (qui désavantage les usages ponctuels), nous facturons à l'usage. Vous ne payez la QES que les mois où vous l'utilisez, et seulement pour le volume réellement signé. Au-delà de 100 signatures/mois, un tarif volume négocié est disponible dans le contrat Entreprise.
Yalnız ilk imzada imzalayan Evrotrust tətbiqini (iOS və ya Android) qurmalı və ya Belçikadaysa itsme vasitəsilə özünü təsdiqləməlidir. Şəxsiyyət yoxlaması təxminən 3 dəqiqə çəkir — kimlik sənədi + video selfie. Sertifikat verilən sonra, sonrakı bütün QES imzaları bir dəqiqədən az müddətdə qoyulur, heç bir yeni yoxlama olmadan. Sertifikat imzalayanın telefonunda saxlanılır və bir neçə il ərzində etibarlı qalır.
Xeyr — QES Standart planından başlayaraq mövcuddur (19 €/ay). Pulsuz və Şəxsi planlarda QES server tərəfində aktivləşdirilmir; əvvəlcə Standart plana keçməlisiniz ki, göndərmə assitentində «Qualifiée (QES)» seçə bilsiniz. QES xərci (9,90 €/imza) Standart, Business və ya Business Pro aboneliyinizə əlavə olunur və ay sonunun Stripe fakturasnda görünür.
Bəli. Certyneo QES ETSI EN 319 142 standartları ilə təyin olunmuş PAdES-LTA (PDF Advanced Electronic Signatures — Long Term Availability) formatından istifadə edir. Sertifikat, vaxtlanma və bütün doğrulama məlumatları PDF-in özündə daxil edilir, bu da QTSP bağlansa belə imzanı 10 il ərzində yoxlamağa imkan verir. Adobe Reader, INPI/RBE/məhkəmə yoxlanuvçuları və dövlət tender portalları bu formatı native şəkildə tanıyır.
9,90 €/imza xərci yalnız sənədə həqiqətən qoyulmuş QES imzasına tətbiq olunur. Zərfləri hazırlamağa, imzalayana göndərməyə və QES ilə imzalamağa bilərsiz — fakturalandırma QTSP imzanı doğruladığı zaman başlayır, əvvəlində deyil. İmzalayan yolunu təsdiq etmədən sınasağ istəsəniz, tanış olmaq üçün AES səviyyəsini (aboneliyinizə daxildir) seçin, sonra faktiki sənədləri üçün QES-ə keçin.
AB və EEE (İslandiya, Lixtenştayn, Norveç) daxilində, QES eIDAS bütün üzv dövlətlərdə qanuni şəkildə tanınır. AB-dan kənarda (ABŞ, Böyük Britaniya, İsveçrə, Kanada və s.), tanıma bilateral sazişlər və məqsəd ölkəsinin qanunundan asılıdır. İsveçrə və Böyük Britaniya ekvivalent strukturlara (ZertES, eIDAS-UK) sahibdir və qismən qarşılıqlı tanıma sazişləri vardır. Üçüncü ölkəyə nəzərdə tutulan sənəd üçün yerli tanımanı təsdiq etmək üçün beynəlxalq vəkilə müraciət edin.
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