Quand utiliser ce modèle
Location d'un logement vide (non meublé) à usage de résidence principale, entre un bailleur particulier (ou SCI) et un locataire particulier. Régime de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ("loi ALUR" depuis 2014).
Ne convient pas pour : location meublée (régime distinct — bail mobilité ou bail meublé 1 an), location saisonnière (touristique), bail commercial, logement social conventionné.
Ce que ce modèle couvre
- Identification — bailleur (état civil ou raison sociale), locataire, garant éventuel.
- Désignation du logement — adresse, superficie Carrez, nombre de pièces, dépendances, équipements.
- Durée — 3 ans si bailleur personne physique ou SCI familiale, 6 ans si bailleur personne morale.
- Loyer — montant HC, charges récupérables (liste décret 87-713), modalités de paiement.
- Révision — indexation annuelle sur l'IRL (Indice de Référence des Loyers) — art. 17-1.
- Dépôt de garantie — 1 mois maximum de loyer HC.
- Travaux + entretien — répartition bailleur / locataire (décret 87-712).
- Résiliation — préavis 3 mois locataire (1 mois en zone tendue), 6 mois bailleur.
- Annexes obligatoires — état des lieux, DPE, diagnostic amiante si avant 1997, diagnostic plomb si avant 1949, règlement copropriété si applicable, notice d'information, liste des équipements.
À adapter AVANT signature
- Surface loi Carrez — obligatoire si copropriété, à faire mesurer par un pro si doute.
- DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) — obligatoire depuis 2007. Attention : depuis 2023, les logements classés G consomment > 450 kWh/m²/an sont interdits à la location (loi Climat et Résilience).
- État des lieux — OBLIGATOIRE à la remise des clés, signé par les deux parties. Sans état des lieux d'entrée, le logement est réputé loué en bon état.
- Liste des charges récupérables — se limiter à celles du décret 87-713 (eau froide, entretien parties communes, taxes locatives...). Toute charge hors liste est nulle.
- Clause de solidarité — utile si colocataires (chacun engagé pour la totalité).
- Faire relire par un avocat immobilier si le loyer est élevé ou le bien atypique.