Síniú leictreonach Agences communication Belgique

Devis, bons de commande et contrats freelance signés en quelques minutes — conforme Code de droit économique belge et eIDAS.

Certyneo accompagne les agences de communication et bureaux créatifs belges dans la signature électronique de devis, BDC, contrats de prestation et cessions de droits d'auteur. Conforme à la loi du 21 juillet 2016 sur la signature électronique, au Code de droit économique (livre XI sur la propriété intellectuelle) et au RGPD.

Dlínse: Belgique (BE)
Creat eIDAS: Rialachán eIDAS AE 910/2014
Fála: IONOS Gearmáin (AE)

Cás úsáide Agences communication in Belgique

Devis bilingue NL/FR signé en mobilité

L'interface signataire Certyneo est disponible en néerlandais et en français — essentiel pour les agences travaillant entre Bruxelles, la Flandre et la Wallonie. Le client signe dans sa langue, le PDF du devis reste dans la langue rédigée par l'agence.

BDC fournisseur conforme XI.83 CDE

Les bons de commande conservent leur valeur de preuve sous forme électronique (loi du 21 juillet 2016). L'archivage 10 ans aligné sur la prescription commerciale (article 2262bis Code civil belge) sécurise les contrôles fiscaux et les audits annonceurs.

Cession de droits d'auteur (livre XI CDE)

Le livre XI du Code de droit économique encadre la cession des droits patrimoniaux d'auteur. La signature avancée Certyneo satisfait l'exigence d'écrit du CDE et trace l'accord exprès du créatif sur chaque droit cédé, territoire et durée.

DoiciméidAgences communicationcomharthaí ar líne

Is iad na doiciméid is minice a shíneann an earnáil seo le Certyneo:

Devis et propositions
Contrats de prestation
Cessions de droits (image, auteur)
Briefs et bons à tirer
Accords de confidentialité (NDA)
Contrats freelance / pige

Cén leibhéal sínithe a roghnú?

Leagann an Rialachán eIDAS síos trí leibhéal sínithe leictreonaí, agus cuimsíonn Certyneo iad uile agus déanann sé an fhíordheimhniú a oiriúnú don leibhéal is gá.

Cluiche Cluichí

I gcás doiciméid ísealchomhartha (bearna, foirmeacha ceannaigh).

Forbartha (AES)

Tá nasc leis an sínitheoir trí OTP ríomhphoist/SMS agus an rian.

Cáilíocht (QES)

Comhionannas dlíthiúil leis an síniú lámha scríofa, le deimhniú cáilíochta.

Creatchlár dlíthiúil belge

Loi du 21 juillet 2016 sur la signature électronique

La loi belge transpose le règlement eIDAS et reconnaît expressément la signature électronique avancée comme valable et opposable. Pour la majorité des actes commerciaux d'une agence (devis, BDC, contrats), la signature avancée (AES) Certyneo est suffisante.

Code de droit économique — livre XI propriété intellectuelle

Le livre XI du CDE encadre les cessions de droits d'auteur. Comme en France, la cession doit être expresse, écrite, et préciser chaque droit cédé. Certyneo permet d'horodater précisément la conclusion de la cession et de tracer l'identité du créatif.

Conas doiciméad a shíniú i 4 chéim

1
Cuir isteach do dhoiciméad
Íoslódáil PDF nó téip, agus cuir isteach na réimsí sínithe, tosaigh agus dáta.
2
Cuir na sínitheoirí
Cuir isteach na seoltaithe agus an t-ordú chun síniú a dhéanamh; gheobhaidh gach duine nasc slán trí ríomhphost.
3
Gach comhartha ar líne
Déanann na sínitheoirí iad féin a fhíorú (OTP ríomhphoist nó teachtaireacht SMS) agus síniú ó ríomhaire nó soghluaiste, gan cuntas a chruthú.
4
Cuntas ar chuntas
Déanfar an doiciméad sínithe agus a chuid eIDAS a stámh agus a stóráil.

Foinsí dlíthiúla oifigiúla

Is féidir na tagairtí dlíthiúla is infheidhme a fheiceáil ar na tairseacha oifigiúla:

Ceisteanna coitianta — Agences communication Belgique

Une agence belge peut-elle utiliser Certyneo pour signer avec des annonceurs français ?

Oui. Le règlement eIDAS impose la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques entre les 27 États membres. Une signature avancée émise depuis Certyneo (plateforme UE) a la même valeur juridique en France qu'en Belgique. Les agences cross-border peuvent utiliser un seul outil pour tous leurs clients européens.

Comment gérer la facturation et la TVA intracommunautaire ?

Certyneo couvre la signature des devis et BDC, pas l'émission des factures. La date de signature horodatée du devis ou BDC sert de pièce probante en cas de contrôle TVA — la facturation effective passe par votre outil comptable habituel (Yuki, BillingPro, Odoo).

Le français et le néerlandais sont-ils tous deux supportés ?

Oui. L'interface signataire est disponible dans 41 langues dont le français, le néerlandais et l'allemand (germanophones cantons de l'Est). Le destinataire voit l'interface dans sa langue selon son navigateur — le contenu du PDF reste celui rédigé par l'agence.

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