Modèle : convention de stage (Québec)

Présentation

La convention de stage encadre, au Québec, la relation tripartite entre un établissement d'enseignement, un stagiaire et une entreprise ou organisation d'accueil, dans le cadre d'un stage requis par un programme d'études. Ce modèle n'est pas une traduction du droit français : au Québec, le stagiaire qui effectue un stage exigé par son programme d'études, sans être rémunéré, est expressément exclu du champ d'application de la Loi sur les normes du travail (LNT, art. 3, par. 5), contrairement au régime français qui impose une gratification minimale légale au-delà d'une certaine durée. Lorsque le stage est rémunéré, ou lorsque la relation s'apparente en réalité à un emploi salarié déguisé, le stagiaire peut au contraire bénéficier des protections de la LNT (salaire minimum, durée du travail, etc.) : la qualification réelle de la relation prime la qualification donnée par les parties. Quand l'utiliser : pour tout stage étudiant réalisé dans le cadre d'un programme d'études collégial ou universitaire, qu'il soit rémunéré ou non, afin de formaliser les engagements respectifs de l'établissement d'enseignement, du stagiaire et de l'organisation d'accueil. Parties : l'établissement d'enseignement, le stagiaire, et l'organisation d'accueil (entreprise ou organisme). Clauses essentielles : la description des activités et objectifs pédagogiques du stage, la durée et l'horaire prévu, la désignation d'un superviseur au sein de l'organisation d'accueil et d'un enseignant responsable au sein de l'établissement, l'indication claire du caractère rémunéré ou non rémunéré du stage (et le montant le cas échéant), les modalités d'évaluation du stagiaire, les règles de confidentialité applicables aux informations de l'organisation d'accueil, et les conditions de résiliation anticipée de la convention. Confidentialité et propriété intellectuelle : lorsque le stagiaire est amené à produire des travaux ou à accéder à des informations confidentielles de l'organisation d'accueil, la convention doit prévoir une clause de confidentialité et, le cas échéant, préciser le sort des droits d'auteur sur les travaux réalisés dans le cadre du stage, conformément à la Loi sur le droit d'auteur fédérale (L.R.C. (1985), ch. C-42). Erreurs à éviter : présenter comme un « stage » une relation qui correspond en réalité à un emploi salarié régulier (tâches identiques à celles d'un employé, subordination complète, absence de supervision pédagogique réelle), ce qui expose l'organisation d'accueil à un risque de requalification et à l'application rétroactive de la LNT ; omettre la clause de confidentialité lorsque le stagiaire a accès à des informations sensibles ; et ne pas préciser le statut fiscal et d'assurance du stagiaire non rémunéré (couverture en cas d'accident, notamment).

Informations à personnaliser

• Nom de l'établissement d'enseignement

• Nom de l'enseignant ou responsable pédagogique

• Nom et prénom du stagiaire

• Adresse du stagiaire

• Nom de l'organisation d'accueil

• Nom du superviseur au sein de l'organisation d'accueil

• Description des activités et objectifs pédagogiques

• Durée et dates du stage

• Horaire hebdomadaire prévu

• Le stage est-il rémunéré ?

• Montant de la rémunération, le cas échéant

• Une clause de confidentialité est-elle requise ?

• Date de signature de la convention

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Un stage non rémunéré au Québec est-il régi par la Loi sur les normes du travail ?

Non, en principe : l'article 3, paragraphe 5 de la Loi sur les normes du travail exclut de son champ d'application le stagiaire dont le stage est exigé par son programme d'études et qui n'est pas rémunéré. Si le stage est rémunéré, ou si la relation correspond en réalité à un emploi salarié, les protections de la loi peuvent s'appliquer.

Existe-t-il une gratification minimale obligatoire comme en France ?

Non, le Québec n'impose pas de gratification minimale légale pour les stages, contrairement au droit français. La rémunération, si elle existe, résulte d'un accord entre les parties ou d'une politique de l'organisation d'accueil.

Que risque une entreprise qui fait travailler un stagiaire comme un employé régulier ?

Un risque de requalification : si les tâches et le degré de subordination correspondent à un emploi salarié réel, la relation peut être requalifiée et l'organisation d'accueil exposée à l'application rétroactive de la Loi sur les normes du travail (salaire minimum, vacances, etc.).

Qui est responsable en cas d'accident pendant le stage ?

Cela dépend du statut du stagiaire et des ententes entre l'établissement d'enseignement et l'organisation d'accueil ; il est recommandé de clarifier la couverture d'assurance applicable avant le début du stage, notamment pour un stage non rémunéré.

Qui est propriétaire des travaux réalisés par le stagiaire ?

En l'absence de clause contraire, la titularité des droits d'auteur sur les travaux réalisés dépend des circonstances ; il est recommandé de préciser expressément dans la convention le sort des droits sur les livrables produits durant le stage.

La convention de stage doit-elle être signée par trois parties ?

Oui, en pratique : l'établissement d'enseignement, le stagiaire et l'organisation d'accueil signent généralement tous la convention afin d'engager chacun sur ses responsabilités respectives.

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