Modèle de contrat de travail à durée déterminée (Québec)

Présentation

Le contrat de travail à durée déterminée est utilisé au Québec pour toute embauche assortie d'un terme fixé à l'avance (date précise ou réalisation d'un projet déterminé). Il relève, comme le contrat à durée indéterminée, de la Loi sur les normes du travail (LNT) du Québec, et non du Code du travail français : il n'existe pas au Québec de liste limitative de cas de recours au contrat à terme comme en droit français (remplacement, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier, etc.) — les parties peuvent conclure un contrat à durée déterminée librement, sous réserve du principe général de bonne foi contractuelle du Code civil du Québec. Quand l'utiliser : pour un emploi dont le terme est connu à l'avance (contrat saisonnier, remplacement, projet spécifique, mandat de durée limitée). Parties : l'employeur et le salarié. Clauses essentielles : les mêmes que pour un contrat à durée indéterminée (poste, lieu de travail, horaire, salaire), auxquelles s'ajoute la mention précise du terme du contrat (date fixe ou événement déterminant la fin, tel que l'achèvement d'un projet ou le retour d'un salarié remplacé). Fin du contrat : en principe, le contrat à durée déterminée prend fin automatiquement à l'arrivée du terme, sans préavis requis au sens de l'article 82 LNT (qui ne s'applique qu'à la cessation d'emploi d'un salarié lié par un contrat à durée indéterminée ou renouvelé de manière répétée). Toutefois, si l'employeur met fin au contrat avant son terme sans motif sérieux, le salarié peut réclamer les dommages correspondant au solde du contrat non exécuté, sur le fondement du droit commun des obligations du Code civil du Québec. Par ailleurs, un salarié cumulant deux ans de service continu — y compris par le biais de contrats à durée déterminée renouvelés de façon continue chez le même employeur — bénéficie de la protection de l'article 124 LNT contre le congédiement sans cause juste et suffisante, ce qui peut requalifier en pratique une série de contrats à durée déterminée en relation d'emploi continue protégée. Erreurs à éviter : renouveler systématiquement des contrats à durée déterminée successifs sans justification réelle dans le but d'éviter les protections de la LNT (risque de requalification et de contestation devant la CNESST), omettre de préciser clairement le terme ou l'événement mettant fin au contrat, et ignorer que la fin anticipée d'un contrat à terme sans motif sérieux peut engager la responsabilité contractuelle de l'employeur.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'employeur

• Adresse de l'employeur

• Nom et prénom du salarié

• Adresse du salarié

• Intitulé du poste et fonctions

• Motif de la durée déterminée (remplacement, projet, saisonnier, etc.)

• Date de début du contrat

• Date de fin ou événement mettant fin au contrat

• Lieu de travail habituel

• Semaine normale de travail (nombre d'heures)

• Salaire (montant et périodicité)

• Date de signature du contrat

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Questions fréquentes

Le droit québécois limite-t-il les cas de recours au contrat à durée déterminée ?

Non, contrairement au droit français, il n'existe pas de liste limitative de motifs de recours au contrat à terme au Québec. Les parties peuvent le conclure librement, sous réserve du principe de bonne foi contractuelle.

Le contrat prend-il fin automatiquement à son terme ?

Oui, en principe, sans préavis requis au sens de l'article 82 de la Loi sur les normes du travail, qui vise la cessation d'emploi d'un salarié lié de manière continue ou par contrat à durée indéterminée.

L'employeur peut-il mettre fin au contrat avant son terme sans conséquence ?

Non : une fin anticipée sans motif sérieux peut engager sa responsabilité contractuelle, et le salarié peut réclamer une indemnisation correspondant au préjudice subi, sur le fondement du droit commun du Code civil du Québec.

Des contrats à durée déterminée successifs peuvent-ils être requalifiés ?

En pratique, le renouvellement répété de contrats à durée déterminée chez le même employeur peut permettre au salarié de cumuler deux ans de service continu et de bénéficier de la protection de l'article 124 LNT contre le congédiement sans cause juste et suffisante.

Le salarié en contrat à durée déterminée a-t-il les mêmes droits qu'un salarié permanent ?

Oui, sous réserve des règles propres à la durée du contrat : les normes minimales de la LNT (salaire minimum, vacances, jours fériés, heures supplémentaires) s'appliquent également.

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