Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (Québec)

Présentation

Au Québec, le contrat de travail à durée indéterminée constitue la forme courante de la relation d'emploi salarié dans le secteur privé. Il ne relève pas du Code du travail français mais de la Loi sur les normes du travail (LNT) du Québec, qui fixe les conditions minimales de travail applicables à la majorité des salariés (celles-ci pouvant être bonifiées par le contrat, une convention collective ou une politique d'entreprise). La terminologie « CDI »/« CDD » à la française n'existe pas formellement en droit québécois : on parle de contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, chacun avec son propre régime de fin d'emploi sous la LNT. Quand l'utiliser : pour toute embauche sans terme prévu à l'avance, à temps plein ou à temps partiel, dans une entreprise assujettie à la LNT (la plupart des entreprises de compétence provinciale ; certaines entreprises de compétence fédérale — banques, télécommunications, transport interprovincial — relèvent plutôt du Code canadien du travail). Parties : l'employeur (personne physique ou morale) et le salarié. Clauses essentielles : l'identité des parties, le poste et les fonctions, la date d'entrée en fonction, le lieu de travail, l'horaire et la durée de la semaine normale de travail (qui détermine le seuil de majoration pour heures supplémentaires selon la LNT), le salaire, la période de probation (distincte de la période d'essai française — voir FAQ), les avantages sociaux, et les clauses particulières (confidentialité, non-concurrence, propriété intellectuelle). Deux mécanismes de fin d'emploi propres à la LNT et fondamentalement différents du droit français : d'une part, l'article 82 LNT impose à l'employeur un préavis de cessation d'emploi (ou une indemnité compensatrice) dont la durée croît avec l'ancienneté du salarié — d'une semaine après 3 mois de service continu jusqu'à huit semaines après 10 ans de service continu — sans lien avec les préavis conventionnels français. D'autre part, l'article 124 LNT protège le salarié justifiant de deux ans de service continu contre tout congédiement sans « cause juste et suffisante », lui permettant de déposer une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) — un mécanisme distinct de la procédure de licenciement français, sans notion de motif économique ou personnel encadrée de la même façon. Erreurs à éviter : confondre la période de probation (qui permet un congédiement plus souple avant l'acquisition de deux ans de service continu, mais n'exonère pas des règles de préavis de l'art. 82 LNT une fois le seuil de service continu applicable atteint) avec la période d'essai française, omettre de mentionner la semaine normale de travail (qui détermine le seuil des heures supplémentaires, généralement au-delà de 40 heures par semaine selon la LNT), et rédiger une clause de non-concurrence sans limite raisonnable de temps, de territoire et de genre de travail, condition de validité reconnue par les tribunaux québécois.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'employeur

• Adresse de l'employeur

• Nom et prénom du salarié

• Adresse du salarié

• Intitulé du poste et fonctions

• Date d'entrée en fonction

• Lieu de travail habituel

• Semaine normale de travail (nombre d'heures)

  Détermine le seuil de majoration des heures supplémentaires selon la LNT.

• Salaire (montant et périodicité)

• Durée de la période de probation (le cas échéant)

• Clause de non-concurrence (résumé, limites de temps/territoire/genre de travail)

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le CDI à la française existe-t-il tel quel au Québec ?

Non. Le droit québécois parle de contrat de travail à durée indéterminée, régi par la Loi sur les normes du travail (LNT), un régime distinct du Code du travail français, avec ses propres règles de préavis et de protection contre le congédiement.

Quel préavis l'employeur doit-il donner en cas de fin d'emploi ?

L'article 82 de la LNT impose un préavis (ou une indemnité équivalente) croissant selon l'ancienneté du salarié : d'une semaine après 3 mois de service continu jusqu'à huit semaines après 10 ans de service continu.

Le salarié est-il protégé contre un congédiement injustifié ?

Oui, à compter de deux ans de service continu, l'article 124 LNT protège contre tout congédiement sans cause juste et suffisante. Le salarié peut alors déposer une plainte à la CNESST.

Qu'est-ce que la semaine normale de travail et pourquoi la mentionner ?

Elle détermine le seuil au-delà duquel les heures travaillées doivent être majorées comme heures supplémentaires selon la LNT. Elle doit être précisée dans le contrat pour éviter toute ambiguïté.

Une clause de non-concurrence est-elle valable au Québec ?

Oui, à condition d'être limitée quant au temps, au territoire et au genre de travail visé, conformément au Code civil du Québec. Une clause trop large risque d'être jugée invalide par les tribunaux.

Toutes les entreprises du Québec sont-elles assujetties à la LNT ?

La majorité des entreprises de compétence provinciale, oui. Certaines entreprises de compétence fédérale (banques, télécommunications, transport interprovincial) relèvent plutôt du Code canadien du travail, avec des règles différentes.

La période de probation équivaut-elle à la période d'essai française ?

Non exactement : elle permet à l'employeur plus de flexibilité pour mettre fin à l'emploi avant l'acquisition de deux ans de service continu, mais les règles de préavis de l'article 82 LNT peuvent tout de même s'appliquer selon l'ancienneté déjà acquise.

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