Modèle de contrat d'apporteur d'affaires (Québec)

Présentation

Le contrat d'apporteur d'affaires organise, au Québec, la relation entre une entreprise et une personne ou une société chargée de lui apporter des clients ou des occasions d'affaires, en contrepartie d'une commission versée sur les affaires effectivement conclues. À la différence du représentant commercial ou de l'agent, l'apporteur d'affaires n'a généralement pas le pouvoir de négocier ou de conclure des contrats au nom de l'entreprise : son rôle se limite à la mise en relation. Ce contrat relève, au Québec, du contrat de service (ou contrat d'entreprise) prévu aux articles 2098 et suivants du Code civil du Québec (CCQ), lorsque l'apporteur se limite à une prestation d'intermédiation ponctuelle sans représentation ; si un véritable pouvoir de représentation lui est conféré, la relation peut relever plutôt du mandat, régi par les articles 2130 et suivants CCQ. Il n'existe pas, en droit québécois, de régime légal spécifique et structuré comparable à celui de l'agent commercial dans certains systèmes européens : aucune indemnité de fin de contrat n'est due de plein droit à l'apporteur d'affaires à la cessation de la relation, sauf stipulation contractuelle expresse en ce sens. La rémunération de l'apporteur d'affaires est par nature ponctuelle et liée aux affaires effectivement conclues grâce à son intervention ; toute compensation additionnelle (par exemple une indemnité de clientèle) doit être négociée et prévue explicitement au contrat, faute de quoi elle n'existe pas. Quand l'utiliser : chaque fois qu'une entreprise rémunère, sur une base ponctuelle et à la commission, une personne ou une société qui lui apporte des occasions d'affaires ou des clients, sans lui conférer de pouvoir de représentation ou de négociation en son nom. Clauses essentielles : la définition précise de la mission (mise en relation, identification d'occasions d'affaires) et l'absence de pouvoir de représentation de l'entreprise ; le taux et le mode de calcul de la commission, ainsi que le fait générateur de son exigibilité (signature du contrat, encaissement du paiement du client apporté) ; les modalités de déclaration et de vérification des affaires apportées ; la durée du contrat et ses conditions de résiliation ; le sort des commissions sur les affaires en cours au moment de la résiliation ; et, le cas échéant, une clause de non-concurrence limitée dans le temps et l'espace. Erreurs à éviter : rédiger un contrat calqué sur un modèle français d'agent commercial prévoyant une indemnité de fin de contrat automatique, alors qu'aucun régime légal équivalent n'existe au Québec ; confondre apporteur d'affaires (sans pouvoir de représentation) et mandataire ou représentant (avec pouvoir de représentation), ce qui a des conséquences juridiques différentes ; et omettre de préciser le sort des commissions sur les affaires apportées avant la résiliation mais conclues après celle-ci.

Informations à personnaliser

• Dénomination sociale de l'entreprise

• Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) de l'entreprise

• Adresse de l'entreprise

• Nom ou dénomination sociale de l'apporteur d'affaires

• Adresse de l'apporteur d'affaires

• Description de la mission d'apport d'affaires

• Taux ou mode de calcul de la commission

• Fait générateur de l'exigibilité de la commission

  Ex. : signature du contrat avec le client apporté, encaissement du paiement.

• Délai de versement de la commission

• Durée du contrat

• Clause de non-concurrence (le cas échéant)

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

L'apporteur d'affaires a-t-il droit à une indemnité de fin de contrat au Québec ?

Non, sauf stipulation contractuelle expresse. Contrairement à certains régimes européens applicables à l'agent commercial, le droit québécois ne prévoit aucune indemnité de clientèle ou de fin de contrat due de plein droit.

L'apporteur d'affaires peut-il signer des contrats au nom de l'entreprise ?

Non, sauf si un pouvoir de représentation lui est expressément conféré, auquel cas la relation relève plutôt du mandat (art. 2130 et suivants du Code civil du Québec) et non du simple apport d'affaires.

Comment est calculée la commission de l'apporteur d'affaires ?

Selon le mode convenu au contrat, généralement un pourcentage du montant de l'affaire conclue, exigible à un fait générateur précis (signature du contrat avec le client apporté, encaissement du paiement, etc.).

Les commissions restent-elles dues après la résiliation du contrat ?

En principe, oui pour les affaires apportées avant la résiliation mais conclues après, si le lien de causalité avec l'intervention de l'apporteur est établi ; le contrat doit préciser cette règle pour éviter tout litige.

Le contrat d'apporteur d'affaires est-il un contrat de travail ?

Non, il s'agit d'un contrat de service entre deux parties indépendantes ; l'absence de lien de subordination doit être préservée dans les faits pour éviter toute requalification en contrat de travail.

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