Signer une ouverture de compte pro en ligne

Cadre légal

Art. L312-1-1 CMF · DSP2

Niveau de signature

AES eIDAS recommandée

Archivage légal

10 ans inclus

Qu'est-ce qu'une convention de compte pro ?

La convention de compte est le contrat écrit qui formalise la relation entre l'établissement bancaire (ou la fintech) et son client professionnel. L'article L312-1-1 du Code monétaire et financier impose une convention écrite préalable précisant les services proposés, les tarifs, les conditions de modification, les modalités de clôture. Pour les comptes pro, elle s'accompagne d'un KYC entreprise (Know Your Customer) qui vérifie l'identité du dirigeant, l'existence juridique de la société (Kbis < 3 mois), le bénéficiaire effectif et l'absence de sanctions. La signature électronique avancée + OTP SMS permet de satisfaire les exigences DSP2 d'authentification forte du client (SCA).

Pourquoi signer électroniquement ?

Procédure en 4 étapes

De la préparation à l'archivage légal, en moins de 5 minutes.

1. 1. Préparer la convention

   Téléversez votre modèle de convention de compte conforme à l'art. L312-1-1 CMF (services, tarifs, modification, clôture). Inclure le formulaire de KYC entreprise et la liste des pièces justificatives requises.

2. 2. Ajouter les signataires

   Représentant légal de l'établissement + dirigeant de l'entreprise cliente. En cas de co-gérance, ajoutez tous les co-gérants. Chacun reçoit un lien sécurisé personnalisé par email.

3. 3. Choisir le niveau eIDAS

   Signature avancée (AES) requise pour satisfaire l'authentification forte du client DSP2 : vérification d'identité par OTP SMS, certificat unique par signataire, horodatage qualifié. Conforme à l'article 26 du règlement eIDAS.

4. 4. Signer et activer le compte

   Chaque signataire signe depuis son téléphone ou son ordinateur. La convention finalisée + le PDF de preuve sont archivés 10 ans. Le compte peut être activé immédiatement après vérification finale du KYC.

Questions fréquentes

Une convention de compte pro peut-elle être signée électroniquement ?

Oui, sans restriction. L'article L312-1-1 du Code monétaire et financier impose une convention écrite préalable mais ne prescrit aucune forme. La signature avancée (AES) Certyneo satisfait les exigences probatoires et l'authentification forte DSP2.

Quels sont les éléments de KYC obligatoires pour un compte pro ?

Kbis de moins de 3 mois, pièce d'identité du dirigeant en cours de validité, justificatif de domicile professionnel, déclaration de bénéficiaire effectif (registre UBO), attestation absence de sanctions, RIB pour les opérations courantes. Certyneo permet le téléversement et la signature électronique de tous ces éléments.

Comment respecter les exigences DSP2 d'authentification forte ?

La DSP2 impose deux éléments d'authentification parmi connaissance, possession, inhérence. La signature avancée Certyneo couvre connaissance (email signature + mot de passe Certyneo) + possession (OTP SMS sur téléphone vérifié). Compatible SCA sans biométrie additionnelle.

Quel niveau de signature choisir : SES, AES ou QES ?

Pour une convention de compte pro, la signature avancée (AES) est requise par la pratique DSP2. Elle apporte la présomption de fiabilité (art. 1367 Code civil) et satisfait les exigences d'authentification forte du client. Le SES ne suffit pas, la QES est sur-dimensionnée.

Combien de temps faut-il conserver la convention ?

10 ans minimum (art. L123-22 Code de commerce, et durée du compte + 5 ans selon les exigences ACPR). Certyneo archive automatiquement la convention + l'audit trail pendant cette durée.

L'établissement peut-il modifier unilatéralement la convention ?

L'article L312-1-1 impose un préavis de 2 mois pour toute modification, avec information écrite du client et droit de résiliation. La modification peut elle-même être signée électroniquement, avec horodatage qualifié de l'envoi de l'information préalable.

Que faire si le compte est ouvert pour une société en cours de création ?

Le compte peut être ouvert au nom de la société en formation (art. L210-6 Code de commerce). La convention est alors signée par les futurs associés ou le dirigeant pressenti. Certyneo gère le multi-signataires et permet la régularisation lors de l'immatriculation.

La convention signée électroniquement est-elle opposable devant le juge ?

Oui — la jurisprudence française reconnaît unanimement la signature électronique conforme eIDAS. La présomption de fiabilité de l'art. 1367 Code civil rend la signature avancée (AES) opposable sans démonstration supplémentaire, sous réserve de produire l'audit trail (livré automatiquement par Certyneo).

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