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Certyneo
Code commerce art. L823-12-1 · eIDAS AES · URL de vérification

Signer une attestation d'expert-comptable en ligne

Attestation délivrée par un expert-comptable inscrit à l'Ordre, destinée aux banques, organismes sociaux, bailleurs ou autorités. Conforme à l'article L823-12-1 du Code de commerce, signature avancée recommandée avec URL de vérification publique — l'authenticité de l'attestation peut être vérifiée en ligne par n'importe quel destinataire.

Cadre légal
Art. L823-12-1 C. com.
Niveau de signature
AES eIDAS recommandée
Archivage légal
10 ans inclus

Qu'est-ce qu'une attestation d'expert-comptable ?

L'attestation d'expert-comptable est un document signé par un professionnel inscrit à l'Ordre, certifiant un fait précis : chiffre d'affaires d'une entreprise, capacité d'endettement d'un dirigeant, montant des revenus d'un travailleur indépendant, conformité d'une comptabilité… Délivrée à la demande du client, elle s'adresse à un tiers (banque, URSSAF, bailleur, autorité administrative) qui a besoin d'une information vérifiée. L'article L823-12-1 du Code de commerce encadre les attestations délivrées par les commissaires aux comptes ; les normes professionnelles de l'OEC encadrent celles délivrées par les experts-comptables.

Pourquoi signer l'attestation électroniquement ?

URL de vérification publique

Chaque attestation Certyneo est livrée avec une URL de vérification publique imprimée sur le PDF. La banque ou l'organisme destinataire scanne le QR-code et accède à la preuve d'authenticité : identité du signataire, date, hash du document. Plus de fraude possible sur les attestations scannées-modifiées.

Signature à distance — sous 5 minutes

Le client demande son attestation par email, l'expert la rédige, la signe électroniquement et l'envoie au destinataire — le tout en moins de 5 minutes. Plus besoin de déplacement chez le cabinet, plus de relances postales pour des urgences bancaires.

Archivage 10 ans inclus

L'article L123-22 du Code de commerce impose la conservation des documents comptables pendant 10 ans. Certyneo archive automatiquement l'attestation signée + son audit trail eIDAS pendant toute cette durée, accessibles en un clic en cas de contrôle ou contestation.

Audit trail opposable

Chaque attestation est livrée avec un PDF de preuve : identité du signataire (vérification OTP), horodatage qualifié, hash SHA-256, IP. Opposable devant le Conseil de l'Ordre, devant un juge en cas de contentieux, et devant l'autorité destinataire en cas de doute.

Délivrer une attestation en 4 étapes

De la rédaction de l'attestation à la transmission au destinataire, en moins de 5 minutes.

  1. 1. Rédiger l'attestation

    Téléversez votre PDF existant ou utilisez un modèle d'attestation (chiffre d'affaires, capacité d'endettement, attestation bailleur). Inclure les mentions obligatoires : identité du cabinet, numéro d'inscription à l'Ordre, objet précis de l'attestation, destinataire.

  2. 2. Ajouter votre signature

    En tant qu'expert-comptable, vous êtes le seul signataire de votre attestation. Authentification renforcée OTP SMS + email garantit que c'est bien vous qui signez.

  3. 3. Choisir le niveau eIDAS

    Signature avancée (AES) recommandée : vérification d'identité, certificat unique, horodatage qualifié. Conforme à l'article 26 du règlement eIDAS et à l'article L823-12-1 du Code de commerce.

  4. 4. Transmettre au destinataire

    Téléchargez le PDF signé avec URL de vérification intégrée, ou envoyez-le directement depuis Certyneo. La banque ou l'organisme peut vérifier l'authenticité en scannant le QR-code.

Questions fréquentes

Une attestation d'expert-comptable signée électroniquement est-elle acceptée par les banques ?
Oui, sans réserve. Les principales banques françaises acceptent les attestations signées électroniquement avec signature avancée (AES) conformes eIDAS — c'est même devenu le standard sur les dossiers de crédit pro depuis 2024. L'URL de vérification imprimée sur le PDF permet au chargé d'affaires de vérifier l'authenticité en un clic, ce qui accélère le traitement du dossier.
À quoi sert l'URL de vérification sur l'attestation ?
L'URL de vérification publique (imprimée et encodée en QR-code) permet à n'importe quel destinataire de l'attestation de vérifier en ligne : (1) l'identité de l'expert-comptable signataire, (2) la date et l'heure exactes de signature, (3) l'absence d'altération du PDF depuis la signature. C'est l'équivalent numérique du tampon humide + vérification téléphonique.
Quels types d'attestations peut-on signer électroniquement ?
Toutes les attestations délivrées par un expert-comptable : chiffre d'affaires, capacité d'endettement, revenus d'un indépendant, conformité comptable, attestation bailleur, attestation URSSAF, dépôt de garantie, conformité TVA, engagement de virement, attestation de présence du dirigeant. Aucune restriction légale n'impose la signature manuscrite pour ces documents.
Quel niveau de signature choisir ?
Signature avancée (AES) recommandée. Elle apporte une présomption de fiabilité (article 1367 Code civil) et satisfait les exigences probatoires des banques et organismes destinataires. La QES n'est pas requise pour les attestations standard.
Combien de temps faut-il conserver une attestation ?
10 ans minimum, en alignement avec l'article L123-22 du Code de commerce. Certyneo archive automatiquement l'attestation signée + son audit trail pendant cette durée.
Que faire si le destinataire conteste l'attestation ?
L'audit trail Certyneo permet de prouver l'authenticité de l'attestation : identité du signataire vérifiée par OTP SMS, horodatage qualifié, hash SHA-256 du document, IP. En cas de contestation, l'expert-comptable produit le PDF de preuve qui établit que l'attestation a été délivrée à telle date par telle personne, sans altération possible.
L'attestation peut-elle être signée à plusieurs ?
Pour les attestations délivrées en co-signature (deux experts-comptables d'un même cabinet, ou expert-comptable + commissaire aux comptes), Certyneo gère nativement la signature séquentielle ou parallèle, avec audit trail consolidé.
L'attestation signée électroniquement est-elle opposable ?
Oui — la jurisprudence française reconnaît la signature électronique conforme eIDAS. La présomption de fiabilité de l'article 1367 du Code civil rend la signature avancée (AES) opposable sans démonstration supplémentaire, sous réserve de produire l'audit trail (livré automatiquement par Certyneo).

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Plan gratuit permanent (5 enveloppes / mois), sans carte bancaire. Conforme Code de commerce et eIDAS. URL de vérification publique incluse.

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