Modèle de contrat d'influenceur – Belgique

Présentation

En Belgique, la collaboration commerciale entre une marque (ou une agence agissant pour son compte) et un créateur de contenu diffusant des publications promotionnelles sur les réseaux sociaux n'est pas encadrée par un texte équivalent à la loi française n°2023-451 du 9 juin 2023 sur les influenceurs, qui ne s'applique pas sur le territoire belge. Le cadre applicable relève du Code de droit économique (CDE), Livre VI (« Pratiques du marché et protection du consommateur »), qui interdit notamment les pratiques commerciales déloyales et trompeuses, ainsi que des recommandations du Jury d'Éthique Publicitaire (JEP), organe belge d'autorégulation publicitaire, équivalent fonctionnel de l'ARPP française. Obligation de transparence : le JEP recommande que tout contenu publié dans le cadre d'une collaboration commerciale porte une mention claire et identifiable de son caractère publicitaire (« publicité », « pub », « collaboration commerciale » ou équivalent), placée de manière visible dès le début du contenu. L'absence d'une telle mention, lorsqu'un avantage (rémunération ou avantage en nature) est perçu par l'influenceur, expose à une qualification de pratique commerciale trompeuse au sens du Livre VI du CDE, sanctionnable par l'inspection économique et les autorités de contrôle compétentes. Quand l'utiliser : pour tout partenariat rémunéré (en numéraire ou en nature — produits, services, voyages, invitations) entre une marque ou une agence établie en Belgique et un créateur de contenu chargé de produire et diffuser du contenu promotionnel sur les réseaux sociaux. Parties : l'annonceur (marque, entreprise ou agence agissant pour son compte) et l'influenceur (personne physique ou société), identifié par son nom et son pseudonyme/identifiant sur les plateformes concernées. Clauses essentielles : la description précise des contenus attendus (nombre de publications, stories, vidéos), les plateformes concernées et le calendrier de publication, l'obligation de mention de transparence sur chaque contenu sponsorisé conformément aux recommandations du JEP, la rémunération et sa nature, les droits d'usage et d'exploitation du contenu par l'annonceur après publication, une éventuelle clause d'exclusivité sectorielle limitée dans le temps, et le rappel des pratiques commerciales trompeuses ou déloyales interdites par le Livre VI du CDE. Erreurs à éviter : omettre la clause rappelant l'obligation de mention publicitaire recommandée par le JEP — l'absence de mention peut constituer une pratique commerciale trompeuse sanctionnable au titre du Livre VI du CDE ; appliquer par erreur au contexte belge les seuils et obligations propres à la loi française n°2023-451, qui ne s'applique pas en Belgique ; se contenter d'un accord oral ou d'un simple échange de messages, ce qui reste risqué en cas de litige sur le périmètre de la mission ou la rémunération ; et négliger de prévoir une clause claire sur les droits d'exploitation du contenu par la marque après sa publication initiale.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'annonceur

  Marque, entreprise ou agence agissant pour son compte.

• Numéro d'entreprise (BCE) de l'annonceur

• Adresse de l'annonceur

• Nom et prénom (ou raison sociale) de l'influenceur

• Pseudonyme / identifiant sur les réseaux sociaux

• Adresse de l'influenceur

• Statut juridique de l'influenceur

  Ex. : indépendant, société (le cas échéant).

• Plateformes concernées

  Ex. : Instagram, TikTok, YouTube.

• Nombre et type de publications attendues

• Calendrier de publication

• Montant de la rémunération

• Nature de la rémunération

  Numéraire, produits/services (dotation en nature), ou combinaison des deux.

• Résumé des droits d'exploitation cédés à l'annonceur

• Clause d'exclusivité sectorielle

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

La loi française sur les influenceurs (loi n°2023-451) s'applique-t-elle en Belgique ?

Non. Cette loi française ne s'applique pas sur le territoire belge. Le cadre applicable en Belgique relève du Livre VI du Code de droit économique (pratiques commerciales déloyales et trompeuses) et des recommandations du Jury d'Éthique Publicitaire (JEP).

Qu'est-ce que le Jury d'Éthique Publicitaire (JEP) ?

Le JEP est l'organe belge d'autorégulation publicitaire, équivalent fonctionnel de l'ARPP française. Il édicte des recommandations, notamment sur le marketing d'influence, imposant une mention claire du caractère publicitaire des contenus sponsorisés.

Un contrat écrit est-il obligatoire avec un influenceur en Belgique ?

Aucun texte belge n'impose spécifiquement un contrat écrit au-delà d'un seuil de rémunération, contrairement à la loi française de 2023. Un écrit reste néanmoins fortement recommandé pour sécuriser la mission, la rémunération et les droits de chaque partie.

Quelle mention de transparence l'influenceur doit-il faire figurer sur ses publications ?

Conformément aux recommandations du JEP, une mention claire, lisible et identifiable du caractère publicitaire du contenu (« publicité », « pub », « collaboration commerciale ») doit apparaître dès le début de la publication, dès lors qu'un avantage est perçu en contrepartie.

Que risque un influenceur qui ne mentionne pas le caractère publicitaire d'un contenu ?

L'absence de mention peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse au sens du Livre VI du Code de droit économique, sanctionnable par l'inspection économique et les autorités de contrôle compétentes.

Qui est propriétaire du contenu créé — la marque ou l'influenceur ?

Sauf clause contraire, l'influenceur reste titulaire des droits d'auteur sur les contenus qu'il crée (Livre XI du CDE). Le contrat doit préciser les droits d'exploitation cédés à l'annonceur : sans cette clause, toute réutilisation par la marque au-delà de la publication initiale reste incertaine.

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