Signature électronique et Code de commerce : les articles clés

Quand on parle de signature électronique en France, le Code civil (article 1367) est souvent cité, mais le Code de commerce joue un rôle tout aussi important pour les entreprises. De la prescription des actions commerciales à la facturation électronique obligatoire en 2026, plusieurs articles encadrent l'usage de la signature électronique dans un cadre professionnel. Ce guide en fait le tour.

Article L110-4 : prescription commerciale

L'article L110-4 du Code de commerce fixe la prescription des actions entre commerçants à 5 ans, à compter de la naissance du droit. Cet article impacte directement la durée pendant laquelle les contrats signés électroniquement doivent rester accessibles et opposables : 5 ans au minimum, davantage en cas d'exécution longue ou de contrats à effet différé. La piste d'audit et le PDF signé doivent rester intacts et vérifiables pendant cette période.

Article L123-22 : conservation des documents comptables

Toute entreprise commerciale doit conserver ses documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans (article L123-22). Les bons de commande, devis acceptés, factures signées tombent sous ce régime. Un prestataire de signature qui n'assure pas une conservation d'au moins 10 ans oblige son client à exporter régulièrement vers un SAE tiers. Certyneo conserve par défaut 10 ans, ce qui s'aligne avec cette obligation.

Articles L441-1 et suivants : conditions générales

Les articles L441-1 à L441-11 du Code de commerce régissent les relations commerciales : communication des CGV, formalisation de la convention unique annuelle, délais de paiement. Ces conventions doivent être formalisées par écrit et signées par les deux parties. La signature électronique est parfaitement admise, à condition qu'elle respecte les exigences de l'article 1367 du Code civil. Pour les grands distributeurs, la signature AES est devenue la norme.

Factures électroniques et Chorus Pro

La loi de finances 2024 a instauré la facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Le dispositif s'articule autour de plateformes de dématérialisation (PA, OD, PDP) connectées au portail public Chorus Pro. La signature électronique des factures B2B est désormais un enjeu majeur : elle garantit l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité, conditions imposées par l'article 289 bis du Code général des impôts et l'article L441-9 du Code de commerce.

Article L223-27 : assemblées dématérialisées

Pour les SARL, l'article L223-27 (et les dispositions équivalentes pour les SAS et SA) autorise depuis 2018 la tenue d'assemblées générales à distance avec vote électronique. Les procès-verbaux peuvent être signés électroniquement par le gérant, et les décisions unanimes des associés peuvent être constatées par une signature électronique de chacun. C'est particulièrement utile pour les sociétés dont les associés sont dispersés géographiquement.

Article L134-1 : mandats commerciaux

Les mandats d'agent commercial (article L134-1 et suivants) imposent un écrit quand une partie le demande. La signature électronique est admise, avec une recommandation : utiliser au minimum la signature avancée (AES) compte tenu des enjeux financiers (indemnités de rupture pouvant représenter 2 années de commissions). Une signature simple serait possible mais plus contestable en cas de litige.

L'écosystème signature + compta + GED

Pour rester conforme au Code de commerce, pensez intégration : Certyneo se connecte via son API publique à la plupart des CRM (Salesforce, HubSpot, Pipedrive), ERP et outils de facturation. Un contrat signé dans Certyneo peut être automatiquement archivé dans votre GED, rattaché à une opportunité commerciale et déclencher la facturation. C'est cette chaîne intégrée qui permet de tenir les obligations comptables et commerciales sans double saisie.