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Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Temps plein, France métropolitaine

Modèle de contrat CDI temps plein conforme au droit du travail français : période d'essai, rémunération, durée 35 h et convention collective.

Какво покрива този шаблон

  • Période d'essai 2 mois renouvelable une fois (cadres 4 mois)
  • Durée légale du travail 35 h — art. L. 3121-27 du Code du travail
  • Rattachement convention collective à compléter
  • Clause de mobilité + non-concurrence optionnelles

Quand utiliser ce modèle

Embauche d'un salarié en CDI temps plein sous le régime français métropolitain. Modèle générique — la convention collective applicable à votre secteur peut imposer des clauses supplémentaires (grille de salaire minimale, durée du travail spécifique, indemnités, mutuelle).

Ne convient pas pour : CDD (cf. modèle dédié), temps partiel (nécessite mentions spécifiques art. L. 3123-6), cadre dirigeant (régime particulier), contrat d'apprentissage, portage salarial.

Ce que ce modèle couvre

  • Identification — employeur (raison sociale, SIREN, représentant), salarié (état civil, adresse, n° SS).
  • Engagement + date — prise d'effet, rattachement à un établissement.
  • Fonction + niveau — intitulé, coefficient convention collective, rattachement hiérarchique.
  • Période d'essai — 2 mois non-cadres, 4 mois cadres. Renouvelable une fois si écrite et acceptée.
  • Rémunération — brut mensuel, 13ème mois si applicable, variable optionnelle.
  • Durée du travail — 35 h/semaine, aménagement selon accord d'entreprise.
  • Lieu de travail + mobilité — adresse principale, clause de mobilité géographique optionnelle (zone précise obligatoire).
  • Confidentialité + non-concurrence — clauses optionnelles, non-concurrence exige contrepartie financière.
  • Congés payés — 2,5 jours ouvrables / mois travaillé.
  • Prévoyance + mutuelle — à compléter selon votre contrat d'assurance.

À adapter AVANT signature

  • Convention collective — mention OBLIGATOIRE (nom + n° IDCC). Cherchez votre IDCC sur code.travail.gouv.fr.
  • Grille de salaire — le brut doit respecter le minimum conventionnel + SMIC.
  • Clause de non-concurrence — si incluse, fixer : durée, zone géographique, activités interdites, contrepartie financière (typiquement 30% du salaire brut moyen sur la durée). Sans contrepartie, elle est NULLE.
  • Clause de mobilité — zone géographique PRÉCISE obligatoire (ex: "Île-de-France", pas "toute la France").
  • Faire valider par votre DRH ou un avocat en droit social avant toute signature — un CDI mal rédigé coûte cher en prud'hommes.

Този шаблон не заменя адвокат

Този документ се предоставя за информационни цели, за обичайна употреба. Той е прегледан от Certyneo, но няма стойност на персонализиран юридически съвет. За всякакъв договор с важен залог — голяма сума, специални клаузи, международен контекст, регулиран сектор — дайте го за валидиране от адвокат. Certyneo не носи отговорност за използването на този шаблон.

За по-нататъшно четене

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Преглед

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