Термин от речника · L
LCEN (Loi 2004-575)
Определение
La LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004, n°2004-575) est le texte fondateur du droit numérique français. Elle encadre le commerce en ligne, la responsabilité des hébergeurs, la publicité numérique, et impose aux éditeurs de sites professionnels la publication de mentions légales (raison sociale, capital, RCS, adresse, directeur de publication, hébergeur). Complémentaire au règlement eIDAS européen, elle a aussi transposé la première directive sur les signatures électroniques en droit français. La LCEN continue de s'appliquer en parallèle d'eIDAS, notamment sur les obligations d'information précontractuelle et la conservation des contrats électroniques supérieurs à 120 €.
Свързани ръководства
Готови ли сте да приложите тези концепции на практика?
Certyneo ви позволява да създавате пликове за подпис, съвместими с eIDAS, с няколко клика, без инсталация.