Sign online — Procuration
Signez vos procurations en ligne — mandat de représentation, délégation de pouvoir.
La procuration (mandat, délégation de pouvoir) peut être signée électroniquement pour les actes ne requérant pas la forme authentique notariée. La signature avancée Certyneo vaut écrit pour la plupart des procurations courantes (CCQ, votes en AG, représentation médicale).
- Document type
- Procuration
- Required level
- SEA — Signature Électronique Avancée
- Legal basis
- Articles 1984-2010 Code civil (mandat), 1366 Code civil
Use cases — Procurations
Procuration pour voter en assemblée générale
Les actionnaires ou associés absents d'une AG peuvent donner procuration par écrit à un autre associé ou au président. La signature électronique avancée de la procuration est admise — la date certaine Certyneo prouve que la procuration était en vigueur avant l'assemblée.
Délégation de pouvoir bancaire
La délégation de pouvoir de signature bancaire (virement, validation de paiements) peut être formalisée par procuration signée électroniquement. La signature avancée constitue la preuve d'attribution des pouvoirs au bénéficiaire.
Procuration médicale (personne de confiance)
La désignation d'une personne de confiance (article L1111-6 Code de la santé publique) peut être formalisée par un écrit signé par le patient. La signature électronique avancée satisfait à cette exigence d'écrit — le document signé s'intègre au dossier médical.
Legal framework — Procuration
Mandat et procuration — principe du consensualisme
Le mandat ne requiert pas de forme particulière (article 1984 Code civil) — il peut être oral, écrit, ou électronique. La signature électronique avancée formalise le mandat de façon probante. Pour les mandats authentiques (pouvoirs de vente immobilière), la forme notariée reste requise.
Limite de la procuration signée électroniquement
Certains actes requièrent une procuration authentique (notariée) : vente d'immeuble, hypothèque, acte de PACS. Pour ces actes, la procuration signée électroniquement en avancé est insuffisante — seule la procuration notariée est admise. Vérifiez la nature de l'acte avant de signer la procuration via Certyneo.
Frequently asked questions — Procuration
Une procuration signée électroniquement est-elle admise pour voter en AG de société ?
Oui. Le Code de commerce (article L225-106) n'impose pas la forme manuscrite pour les procurations de vote en AG. La signature électronique avancée est admise — vérifiez que le règlement intérieur de la société ne prévoit pas de conditions de forme spécifiques.
Peut-on révoquer une procuration signée électroniquement ?
Oui. Le mandat est librement révocable par le mandant (article 2004 Code civil). La révocation peut être notifiée par tout moyen — un email suffit. Pour une révocation opposable aux tiers, il est recommandé de la notifier par écrit (lettre recommandée ou email avec accusé de réception).
La procuration pour un compte bancaire peut-elle être établie uniquement par voie électronique ?
Cela dépend de la banque. Certaines banques acceptent les procurations signées électroniquement via Certyneo — vérifiez avec votre banque. Les banques en ligne (néobanques) ont généralement des processus entièrement digitaux. Les banques traditionnelles peuvent imposer leur propre formulaire papier ou leur propre solution de signature.
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