Signature électronique Associations Canada (Québec)
OBNL et associations québécoises : signature électronique conforme à la LCCJTI et à la Loi sur les compagnies.
Pour les organismes à but non lucratif (OBNL) et associations québécoises, Certyneo permet la signature électronique des statuts, ententes de partenariat et conventions de subvention — conforme à la LCCJTI, à la Loi sur les compagnies (LC) et à la Loi sur les OBNL (LBNL).
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Convention de subvention avec les ministères québécois
Les conventions de subvention avec les ministères québécois (MSSS, MCCQ, MAMH, etc.) peuvent être signées électroniquement. La LCCJTI encadre l'acceptation des documents électroniques par les organismes publics québécois.
Entente de partenariat et protocole de collaboration
Les ententes de partenariat entre OBNL pour des projets communs peuvent être signées via Certyneo. Le workflow multi-signataires gère les circuits de validation des conseils d'administration respectifs.
Procès-verbal d'assemblée générale annuelle (AGA)
Le procès-verbal de l'AGA peut être signé électroniquement par les membres du conseil d'administration. La date certaine Certyneo constitue la preuve de la tenue de l'assemblée dans les délais requis par les statuts.
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Loi sur les compagnies (LC) et Loi sur les OBNL
Les OBNL québécois sont régis par la Loi sur les compagnies (LC, partie III) et, depuis 2021, par la Loi sur les organismes à but non lucratif (LBNL fédérale pour les OBNL fédéraux). La LCCJTI (art. 39) reconnaît la signature électronique pour les actes de ces organismes. Les lettres patentes et modifications doivent être déposées au Registre des entreprises du Québec (REQ).
Loi 25 et données des membres
Les OBNL traitant des données de leurs membres (noms, emails, cotisations) doivent respecter la Loi 25. L'utilisation de Certyneo pour la signature des membres doit être mentionnée dans la politique de confidentialité de l'OBNL. Certyneo traite uniquement les métadonnées de signature.
Gaaffii yeroo hunda — Associations Canada (Québec)
Le Registre des entreprises du Québec (REQ) accepte-t-il les documents modificatifs signés électroniquement ?
Le REQ accepte de nombreux dépôts électroniques via le portail Registraire des entreprises Québec (REQ en ligne). Les statuts modificatifs peuvent souvent être déposés électroniquement — vérifiez les exigences spécifiques du type d'acte sur le site du REQ.
Un OBNL québécois peut-il recevoir une subvention fédérale avec une convention signée électroniquement ?
Oui. Le gouvernement fédéral canadien reconnaît la signature électronique pour les conventions de subvention (LPREA fédérale). Les subventions du CRSNG, du CRSH, des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et d'autres organismes fédéraux acceptent généralement les conventions électroniques.
Comment organiser l'AGA en mode hybride (présentiel + virtuel) avec signature électronique au Québec ?
La Loi sur les OBNL permet les réunions virtuelles ou hybrides. Les résolutions et procès-verbaux peuvent être signés électroniquement via Certyneo. Pour les votes, les OBNL utilisent généralement des plateformes de vote en ligne (Zoom, Microsoft Teams) — Certyneo signe les documents résultant des votes.