Nkwa ya sidikisela · L
LCCJTI (Loi sur le cadre juridique des technologies de l'information)
Nsango
La LCCJTI est la loi québécoise (L.R.Q., chapitre C-1.1) établissant le cadre juridique de la signature et des documents électroniques au Québec. Elle reconnaît explicitement la signature électronique comme équivalente à la signature manuscrite dès lors que l'identité du signataire est établie de manière fiable et que le lien entre la signature et le document est assuré (article 39). La LCCJTI est complémentaire au règlement eIDAS (applicable en Europe) et au PIPEDA (applicable aux données personnelles hors Québec). Elle est le fondement légal des signatures Certyneo pour les contrats québécois. La Loi 25 (2022) modernise le régime de protection des renseignements personnels qui l'accompagne.
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Eza kusambuka kubimena iyi mikabu?
Certyneo ekutumbu ku bunga ya nkanda ya siginiti e kuzamina eIDAS mu mikinda imibalakila, nzo ya kutekelela.