Nkwa ya sidikisela · D
Délégation de signature
Nsango
La délégation de signature est le mécanisme par lequel un signataire autorisé (délégant) transfère formellement son pouvoir de signature à un tiers (délégataire) pour une durée et un périmètre définis. En droit français, une délégation de signature doit être explicite, formalisée par écrit et mentionner précisément les actes couverts (article 1994 Code civil pour le mandat, et dispositions statutaires pour les entreprises). Sur Certyneo, la délégation est gérée côté administration : le délégant configure un rôle de signature pour le délégataire ; l'audit trail enregistre l'identité effective du signataire et la base juridique de sa délégation.
Diyikila ya kubundikila
Eza kusambuka kubimena iyi mikabu?
Certyneo ekutumbu ku bunga ya nkanda ya siginiti e kuzamina eIDAS mu mikinda imibalakila, nzo ya kutekelela.