Sign online — Mandat de vente
Signez vos mandats de vente immobiliers en ligne — mandat simple, exclusif ou semi-exclusif.
Le mandat de vente immobilier (loi Hoguet) doit être signé par le vendeur et l'agent immobilier. Certyneo permet de l'envoyer et de le signer en quelques minutes — depuis le domicile du vendeur ou lors du rendez-vous. Conforme loi Hoguet et RGPD.
- Document type
- Mandat de vente
- Required level
- SEA — Signature Électronique Avancée
- Legal basis
- Loi du 2 janvier 1970 (Hoguet), décret n°72-678 du 20 juillet 1972, article 1366 Code civil
Use cases — Mandats de vente
Mandat exclusif signé lors du premier rendez-vous
L'agent immobilier envoie le mandat exclusif depuis sa tablette lors de l'estimation. Le propriétaire signe immédiatement sur mobile — l'exclusivité est formalisée avant que le vendeur contacte d'autres agences. La numérotation au registre des mandats reste manuelle.
Mandat simple multi-agences
Pour les biens difficiles à vendre, le mandat simple peut être confié à plusieurs agences. Certyneo permet d'envoyer le même document à plusieurs agences simultanément — chaque agence reçoit son propre exemplaire signé avec une date certaine.
Mandat de gestion locative
Le mandat de gestion locative entre le propriétaire et l'administrateur de biens peut être signé électroniquement. La durée du mandat, les honoraires de gestion et les pouvoirs délégués sont clairement stipulés — la date certaine est essentielle pour les résiliations avec préavis.
Legal framework — Mandat de vente
Loi Hoguet et registre des mandats
La loi du 2 janvier 1970 (Hoguet) impose que le mandat soit écrit, signé, et numéroté au registre des mandats de l'agence. La signature électronique avancée satisfait à l'exigence d'écrit. La numérotation au registre reste à la diligence de l'agent (obligation réglementaire non automatisée par Certyneo).
Mentions obligatoires et durée du mandat
Le mandat doit comporter des mentions obligatoires (objet, durée, honoraires en TTC, modalités de résiliation). Sans durée limitée, le mandat exclusif est réputé d'une durée de 3 mois (article 78 décret Hoguet). La signature électronique ne dispense pas de vérifier la complétude du mandat avant envoi.
Frequently asked questions — Mandat de vente
Un mandat de vente signé électroniquement est-il opposable en cas de contestation d'honoraires ?
Oui. La signature avancée (AES) Certyneo constitue la preuve d'acceptation du mandat et de ses conditions d'honoraires. En cas de litige devant le tribunal judiciaire sur le droit à commission, le PDF signé + l'audit trail sont les pièces maîtresses.
Le droit de rétractation de 14 jours s'applique-t-il au mandat de vente signé à distance ?
Non. Le droit de rétractation de 14 jours (Code de la consommation) ne s'applique pas aux mandats de vente immobilière conclus entre un professionnel (l'agence) et un consommateur (le vendeur). La loi Hoguet prévoit ses propres modalités de résiliation du mandat (préavis, conditions de résiliation).
L'agent immobilier doit-il tout de même signer physiquement un exemplaire papier ?
Non. Un mandat signé entièrement en ligne via Certyneo (agent + propriétaire) est un original électronique valide. Il n'y a pas d'obligation de maintenir un double papier. L'archivage des mandats peut être entièrement numérique.
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