Sign online — Bon de commande
Signez vos bons de commande en ligne — acceptation rapide, traçabilité complète.
Le bon de commande signé électroniquement formalise l'engagement d'achat du client. Envoyez le bon de commande, recevez la signature en quelques minutes. Audit trail horodaté, relances automatiques, archivage 10 ans inclus.
- Document type
- Bon de commande
- Required level
- SES — Signature Électronique Simple
- Legal basis
- Articles 1101, 1113, 1366 Code civil ; article L442-1 Code de commerce
Use cases — Bons de commande
Bon de commande fournisseur en supply chain
Les acheteurs B2B envoient les bons de commande aux fournisseurs via Certyneo pour obtenir une acceptation écrite avant la production ou l'expédition. La date certaine protège l'acheteur en cas de retard de livraison — le délai contractuel court à compter de la signature.
Commande de logiciels et licences SaaS
Les éditeurs SaaS et les revendeurs IT envoient les bons de commande avec les conditions générales de vente intégrées. Le client signe les deux documents simultanément — la preuve d'acceptation des CGV est incluse dans l'audit trail.
Bon de commande avec acompte et conditions de paiement
Le bon de commande peut inclure les conditions de paiement (acompte, échéancier). Sa signature électronique déclenche automatiquement la facturation de l'acompte via webhook vers votre système de facturation (Pennylane, Sage, etc.).
Legal framework — Bon de commande
Article L442-1 Code de commerce — pratiques restrictives
Le Code de commerce encadre les relations commerciales entre professionnels. Un bon de commande signé électroniquement constitue la preuve de l'accord sur le prix et les conditions — il protège le vendeur contre les contestations sur les conditions de vente.
CGV et acceptation lors de la signature
Si vos Conditions Générales de Vente sont jointes au bon de commande dans l'enveloppe Certyneo, la signature du bon de commande vaut acceptation expresse des CGV. La jurisprudence reconnaît cette pratique comme preuve d'acceptation des CGV.
Frequently asked questions — Bon de commande
Un bon de commande signé électroniquement suffit-il à engager le client ?
Oui. Un bon de commande signé en avancé (AES) est un contrat formé entre les parties. En cas de refus de payer ou d'annulation tardive, le bon de commande signé constitue la pièce justificative pour une action en paiement devant le tribunal commercial.
Peut-on annuler un bon de commande après signature électronique ?
La possibilité d'annulation dépend des conditions prévues dans le bon de commande ou les CGV. En l'absence de clause d'annulation, le contrat est ferme dès la signature — l'acheteur est engagé. La signature électronique ne crée pas de délai de rétractation légal (sauf pour les consommateurs en vertu du Code de la consommation).
Comment générer automatiquement un bon de commande depuis mon ERP ?
Certyneo dispose d'une API REST : vous envoyez le PDF du bon de commande via l'API, définissez les signataires, et déclenchez l'envoi programmatiquement. Via webhook, dès que le bon de commande est signé, votre ERP peut automatiquement mettre à jour le statut de la commande.
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