Sign online — Facture (reconnaissance de dette)
Faites signer vos factures en ligne — accusé de réception, reconnaissance de dette.
Une facture signée électroniquement par le client vaut accusé de réception et reconnaissance de dette. La date certaine Certyneo est déterminante pour les délais de paiement (loi LME) et les procédures d'injonction de payer. Idéal pour les PME et prestataires.
- Document type
- Facture (reconnaissance de dette)
- Required level
- SES — Signature Électronique Simple
- Legal basis
- Articles L441-9 ss Code de commerce (mentions obligatoires), article 1366 Code civil, loi LME (article L441-10)
Use cases — Factures (reconnaissance de dette)
Signature de facture comme preuve de service fait
Faire signer la facture par le client (DG, DAF, responsable achat) crée une preuve de service fait et d'acceptation du montant. En cas de retard de paiement, le document signé facilite la procédure d'injonction de payer (article 1416 CPC).
PV de réception des travaux avec solde de facturation
Le procès-verbal de réception des travaux signé électroniquement, avec le montant du solde dû, constitue un titre exécutoire potentiel. Il déclenche le délai de garantie et le droit à paiement du solde stipulé dans le contrat.
Reconnaissance de dette formalisée
La reconnaissance de dette (article 1376 Code civil) peut être formalisée par un document signé électroniquement. Le montant de la dette, les modalités de remboursement et les intérêts éventuels y sont stipulés — la signature avancée constitue la preuve de l'engagement.
Legal framework — Facture (reconnaissance de dette)
Loi LME et délais de paiement réglementés
L'article L441-10 du Code de commerce (loi LME) impose des délais de paiement maximaux de 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois. Les pénalités de retard courent de plein droit à l'expiration du délai. La date certaine de la facture signée électroniquement constitue le point de départ du délai.
Mentions obligatoires de la facture
La facture doit comporter des mentions obligatoires (article L441-9 Code de commerce) : numéro, date, SIREN, taux de TVA, pénalités de retard, indemnité de recouvrement. La signature électronique ne dispense pas de ces mentions — vérifiez la conformité de votre facture avant envoi.
Frequently asked questions — Facture (reconnaissance de dette)
La signature d'une facture par le client crée-t-elle un titre exécutoire ?
Non directement. La facture signée est une preuve de la créance et de son acceptation, mais elle n'est pas un titre exécutoire automatique. Pour obtenir un titre exécutoire, vous devez saisir le juge via une injonction de payer (article 1416 CPC) ou une procédure de référé. La facture signée facilite grandement cette procédure.
Peut-on forcer un client à signer une facture si ce n'est pas prévu dans le contrat ?
Non. La signature de la facture n'est pas une obligation légale du client — c'est une pratique contractuelle. Si votre contrat de prestation prévoit un PV de réception avant paiement, vous pouvez conditionner l'émission de la facture à ce PV. En l'absence de cette clause, vous facturez à la livraison ou à la fin de mission.
La reconnaissance de dette signée électroniquement est-elle valide en France ?
Oui. La reconnaissance de dette est un acte sous seing privé (article 1376 Code civil) qui peut être signé électroniquement. La signature avancée (AES) constitue la preuve d'attribution — l'audit trail Certyneo est une pièce recevable en cas de procédure judiciaire.
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