Modèle de contrat de prêt entre particuliers – Belgique

Présentation

Le contrat de prêt entre particuliers organise, en droit belge, le prêt d'une somme d'argent entre deux personnes physiques, en dehors de toute activité professionnelle de prêteur. Il relève du régime général du contrat de prêt de consommation du nouveau Code civil belge, Livre 5, entré en vigueur le 1er janvier 2023. Distinction importante : ce modèle ne s'applique PAS au crédit à la consommation au sens strict, régime spécifique et fortement réglementé qui s'applique lorsque le prêteur agit à titre professionnel (établissement de crédit, société de crédit) — ce dernier relève du Code de droit économique, livre VII, avec des obligations d'information, de vérification de solvabilité et un droit de rétractation propres, qui n'ont pas leur place dans un prêt entre particuliers non professionnels. Quand l'utiliser : pour formaliser un prêt d'argent entre membres d'une même famille, amis, ou connaissances, en dehors de toute activité de prêt professionnelle. Parties : le prêteur (personne physique qui prête la somme) et l'emprunteur (personne physique qui reçoit la somme et s'engage à la rembourser). Clauses essentielles : le montant prêté, la date de mise à disposition des fonds, le taux d'intérêt éventuel (librement fixé entre particuliers, dans les limites du droit commun et des règles relatives à l'usure le cas échéant applicables), les modalités et l'échéancier de remboursement, et les conséquences d'un défaut de paiement. Point d'attention fiscal : un prêt entre particuliers sans intérêt ou à un taux inférieur au marché peut, selon les circonstances (notamment entre membres d'une même famille), avoir des implications en matière de droits de donation ; il est recommandé de faire enregistrer le contrat auprès de l'administration fiscale belge pour lui donner date certaine et éviter toute requalification ultérieure. Erreurs à éviter : omettre un écrit (indispensable pour la preuve, notamment au-delà de certains montants), ne pas préciser l'échéancier de remboursement, ou négliger l'enregistrement fiscal recommandé pour donner date certaine à l'acte.

Informations à personnaliser

• Nom du prêteur

• Adresse du prêteur

• Nom de l'emprunteur

• Adresse de l'emprunteur

• Montant du prêt

• Date de mise à disposition des fonds

• Taux d'intérêt annuel (0 si prêt sans intérêt)

• Échéancier de remboursement

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Ce modèle s'applique-t-il à un crédit accordé par une banque ?

Non. Ce modèle vise le prêt entre particuliers, en dehors de toute activité professionnelle de prêteur. Le crédit à la consommation accordé par un professionnel relève d'un régime spécifique et fortement réglementé (Code de droit économique, livre VII), avec des obligations d'information et un droit de rétractation propres.

Un prêt entre particuliers doit-il être écrit ?

Un écrit n'est pas toujours une condition de validité, mais il est fortement recommandé, notamment pour la preuve du prêt au-delà de certains montants, et pour établir précisément les modalités de remboursement.

Un prêt sans intérêt entre membres de la famille a-t-il des conséquences fiscales ?

Cela peut, selon les circonstances, avoir des implications en matière de droits de donation. Il est recommandé de faire enregistrer le contrat auprès de l'administration fiscale belge pour lui donner date certaine et sécuriser la situation.

Peut-on fixer librement le taux d'intérêt entre particuliers ?

Oui, dans les limites du droit commun belge, sous réserve des règles éventuellement applicables en matière d'usure ou de disproportion manifeste.

Que se passe-t-il si l'emprunteur ne rembourse pas ?

Le Prêteur peut réclamer le remboursement du solde restant dû, éventuellement assorti d'intérêts de retard, et engager une procédure de recouvrement dans les conditions du droit commun belge des obligations.

Modèles associés