Modèle de politique de confidentialité site web – Belgique

Présentation

La politique de confidentialité d'un site web belge informe les visiteurs et utilisateurs des traitements de données à caractère personnel réalisés par l'éditeur du site, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD. Le socle réglementaire est le même règlement européen qu'en France, mais sa mise en œuvre belge repose sur la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et sur les recommandations propres de l'Autorité de protection des données (APD), l'autorité de contrôle belge établie à Bruxelles — distincte de la CNIL française, dont les lignes directrices (notamment en matière de cookies) ne sont pas transposables telles quelles. Contenu obligatoire : l'identité et les coordonnées du responsable de traitement (et, le cas échéant, celles de son délégué à la protection des données) ; les finalités et bases légales de chaque traitement (exécution d'un contrat, intérêt légitime, consentement, obligation légale) ; les catégories de données collectées ; les destinataires ou catégories de destinataires des données ; la durée de conservation ; l'existence des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que les modalités de leur exercice ; et le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD). Cookies et traceurs : l'utilisation de cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du site (mesure d'audience non anonymisée, publicité ciblée, réseaux sociaux) requiert le consentement préalable et éclairé de l'utilisateur, conformément aux recommandations de l'APD, qui s'alignent sur la directive ePrivacy et sur le RGPD s'agissant du standard de consentement (action positive claire, refus aussi simple que l'acceptation, absence de cases pré-cochées). Un bandeau cookies conforme et une politique cookies détaillée, distincte ou intégrée à la présente politique de confidentialité, sont recommandés. Transferts hors Union européenne : si des données sont hébergées ou traitées par des prestataires établis hors de l'Espace économique européen, la politique doit le mentionner et préciser les garanties mises en œuvre (décision d'adéquation, clauses contractuelles types). Quand l'utiliser : pour tout site web, application ou plateforme en ligne accessible depuis la Belgique et collectant, directement ou via des outils tiers (analytics, formulaires de contact, newsletters, cookies publicitaires), des données à caractère personnel de ses visiteurs. Erreurs à éviter : publier une politique de confidentialité générique traduite du français sans l'adapter au renvoi vers l'APD comme autorité de contrôle compétente ; omettre la base légale précise de chaque traitement ; ne pas distinguer les cookies strictement nécessaires (dispensés de consentement) des cookies analytiques ou publicitaires (soumis à consentement préalable) ; et ne pas prévoir de procédure claire et rapide pour l'exercice des droits des personnes concernées.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale de l'éditeur du site

• Numéro d'entreprise (BCE) de l'éditeur

• Adresse du siège de l'éditeur

• Adresse e-mail de contact pour les questions de confidentialité

• Un délégué à la protection des données (DPO) est-il désigné ?

  Oui / Non.

• Coordonnées du délégué à la protection des données (le cas échéant)

• Nom du site web ou de l'application

• Finalités des traitements de données (liste)

• Catégories de données collectées

• Durée de conservation des données

• Destinataires ou catégories de destinataires des données

• Transferts de données hors Union européenne (le cas échéant)

• Types de cookies utilisés (nécessaires, analytiques, publicitaires)

• Date de dernière mise à jour de la politique

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

La politique de confidentialité belge diffère-t-elle de la politique française ?

Le socle RGPD est identique, mais la mise en œuvre belge s'appuie sur la loi du 30 juillet 2018 et sur les recommandations propres de l'Autorité de protection des données (APD), notamment en matière de cookies — distinctes des lignes directrices de la CNIL.

Faut-il le consentement de l'utilisateur pour tous les cookies ?

Non. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (panier d'achat, authentification) sont dispensés de consentement. Les cookies analytiques non anonymisés et les cookies publicitaires requièrent en revanche un consentement préalable et éclairé, révocable à tout moment.

Comment un visiteur peut-il exercer ses droits sur ses données ?

En s'adressant directement à l'éditeur du site via l'adresse de contact indiquée dans la politique de confidentialité, ou, en cas de désaccord persistant, en introduisant une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD).

Faut-il désigner un délégué à la protection des données (DPO) ?

Uniquement dans les cas prévus par l'article 37 du RGPD (autorité publique, suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes, ou traitement à grande échelle de données sensibles). En dehors de ces cas, la désignation reste facultative mais peut être recommandée selon l'activité du site.

Que faire en cas de transfert de données vers un prestataire américain (hébergeur, outil analytics) ?

Le transfert doit être encadré par des garanties appropriées au sens du RGPD (décision d'adéquation, clauses contractuelles types de la Commission européenne) et mentionné dans la politique de confidentialité.

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